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19/02 - Focus sur la loi sur la discrimination et les délits de haine...

Vous êtes victime de discrimination ou de faits de racisme, d’homophobie, etc ?

Ces faits sont punis par la loi du 9 juin 2007 tendant à réprimer la discrimination et certians actes inspirés par le racisme et l’homophobie.

Les services de police sont là pour vous accueillir, vous conseiller et recueillir votre plainte.

De quoi s’agit-il ?:

==> Délits de discrimination

La discrimination est un comportement qui refuse à un individu l’égalité de traitement à laquelle ils aspire ou a droit.

La discrimination est un acte (refuser un droit, ne pas donner un même service…).

Il y a discrimination lorsqu’une personne ou un groupe fait l’objet d’une distinction, d’une exclusion, d’une restriction ou d’une préférence sur la base d’une caractéristique attribuée au groupe auquel il ou elle appartient…

Exemples de discrimination directe :

  • On refuse d’engager une personne en raison de son origine ou de sa couleur de peau
  • On refuse à une personne l’accès à un dancing en raison de sa couleur de peau
  • On refuse d’engager une personne homosexuelle en raison de son orientation sexuelle

 

==> Incitation à la haine, la discrimination ou la violence

  • Inciter à la haine, la discrimination ou la violence (ou la ségrégation) :
  • à l'égard d’une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres
  • en raison de l'un des critères protégés prévus dans la loi.

La négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale sont sanctionnés pénalement.

Pour ces infractions, la condition de publicité est requise :

  • Soit dans des réunions ou lieux publics;
  • Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter;
  • Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins;
  • Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public;
  • Soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes

Attention donc à vos publications sur les réseaux sociaux !!!  La « cyberhaine » est également passible de poursuites judiciaires !

 

==> Les critères protégés prévus par la loi sont les suivants :

  • loi antiracisme : nationalité, prétendue race, couleur de la peau, ascendance, origine nationale ou ethnique
  • loi genre : sexe, grossesse, maternité, identité de genre, expression de genre, changement de sexe
  • loi antidiscrimination : âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, conviction syndicale, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

 

Pour toute question, vous pouvez donc vous adresser à la police mais également à UNIA, le Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances :

aW5mb0B1bmlhLmJl ou 02/212 30 00

Pour signaler une discrimination, UNIA est accessible via :

www.unia.be ou 0800/12 800

 

Pour déposer plainte à la police, vous pouvez vous présenter au commissariat de votre choix.  Pour la Zone de Police Hermeton-et-Heure, les bureaux de Philippeville sont ouverts en semaine de 08h00 à 17h00 ainsi que le samedi matin de 08.00 heures à 12.00 heures.  Les postes de police de Cerfontaine et de Doische sont ouverts du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00.

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