21/11 - Vente de bois de chauffage : les parts et les plans sont disponible

Plans, réserves et conditions

REGLEMENT DE VENTE

La vente aura lieu conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008, aux charges et conditions du Cahier des charges pour la vente des coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit public belge autres que ceux de la Région wallonne du 07 septembre 2016 et aux clauses particulières reprises ci-après :

1. Le mode de vente est la vente de bois au stère.
2. La vente a lieu aux enchères publiques. L’enchère est le prix offert par stère de bois récolté. La dernière enchère retenue pour chaque lot doit être considérée comme une offre.
3. La mise à prix minimale pour chaque lot est fixée à 6,00 €. Chaque enchère est d’un montant minimum de 50 centimes supérieur à l’enchère précédente.
4. Les lots de toutes les divisions y sont offerts à la hausse publique en deux tours réservés aux ménages domiciliés dans l’entité au jour de la vente, un seul lot au plus étant attribué par ménage. Un ménage ayant acquis un lot au premier tour ne pourra donc participer au deuxième.
5. Chaque lot comprend entre 20 et 25 stères de bois en moyenne. Le volume est calculé sur une recoupe de 10 cm de circonférence fin bout.
6. Le paiement de 20 stères est effectué au comptant, tous frais compris, exclusivement par carte de banque via un terminal Bancontact. L’adjudicataire doit mentionner son identité complète (nom, domicile, profession, téléphone ou GSM) dans l’acte de vente. Une caution physique est obligatoire et l’identité complète (nom, domicile, profession, téléphone ou GSM) de cette caution est mentionnée dans l’acte de vente. Le procès-verbal d’état des lieux est signé en séance et le permis d’exploiter est délivré aussitôt.
7. Les acquéreurs ont l’obligation de se trouver dans la salle au moment de la criée ou d’être représentés par un tiers détenteur d’une procuration, pour raison médicale (une seule procuration par personne).
8. Le paiement du solde est effectué exclusivement par virement bancaire après notification de celui-ci par le Directeur financier. Cette notification est réalisée dès que le service forestier et l’administration communale ont stéré conjointement les tas de bois du lot. Ce stérage est opposable à l’adjudicataire. Le débardage ne peut commencer avant le paiement du solde, sous peine d’une amende de 500 €, d’une exclusion de la vente pour les 2 années suivantes et d’une exclusion d’exploitation de tout autre lot pendant cette période de 2 années.
9. En cours d’exploitation, les adjudicataires doivent se conformer à toutes les indications données sur place par le service forestier en vue de la bonne conservation de la propriété communale.
10. Le parterre de la coupe est nettoyé au fur et à mesure de l’exploitation (façonnage des bois et mise en tas des ramilles).
11. Le bois doit obligatoirement être rangé en tas réguliers (hauteur constante – tas de minimum un stère) afin de permettre le stérage au terme de l’exploitation. Chaque tas doit porter le n° de la portion. Les tas ne peuvent pas être appuyés sur les réserves.
12. L’entrée sur coupe de tout véhicule à moteur est strictement interdite avant le 15 avril sous peine d’une amende de 250 €.
13. La vidange et le transport des bois dans et hors de la coupe ne peuvent avoir lieu avant le 15 avril ni avant le paiement du solde (preuve à fournir au service forestier). Ils ne peuvent avoir lieu qu’aux jours où la dégradation des chemins et du parterre de la coupe n’est pas à craindre, ce dont le service forestier est seul juge. En période de dégel notamment, la circulation de tout véhicule dans les coupes et sur les empierrements forestiers est strictement interdite.
14. Le débardage des bois ne peut être effectué que par remorque de cinq stères maximums.
15. Les perches situées aux quatre coins de chaque lot et sur lesquels sont inscrits les numéros des lots ne peuvent être coupées qu’au-dessus de ces numéros.
16. Aucun déchet ne peut être retrouvé sur la coupe sous peine d’une amende (application de la loi sur les déchets).
17. Les conditions spécifiques d’exploitation et les réserves sont précisées par le service forestier sur le catalogue. Sauf mention contraire expressément notifiée, les délais d’abattage et de vidange sont fixées comme suit : ABATTAGE, FACONNAGE et MISE EN TAS = 15 avril 2017 / VIDANGE = 15 septembre 2017.
18. Les lots n’ayant pas été exploités à la fin du délai reviennent de plein droit propriété communale sauf dérogation pour cas de force majeure motivée et acceptée par le Collège Communal, le service forestier entendu. Les éventuelles dérogations doivent tenir compte des contraintes cynégétiques.
19. Le président de la vente peut exclure de cette vente tout acheteur :
    • qui pendant la période de deux ans précédant celle-ci, a été condamné par un jugement coulé en forme de chose jugée pour abattage d’arbres non délivrés, quelle que soit la nature des forêts dans lesquelles les faits ont été commis ;
    • qui ayant été déclaré adjudicataire à une vente précédente de la commune serait en retard d’exploitation (sur avis du garde forestier qui connaît la situation sur le terrain) ;
    • qui n’a pas respecté l’ensemble des conditions d’exploitation.
20. L’exploitation ne peut commencer que le lendemain de l’approbation du Collège Communal.
21. Toute dérogation à ce règlement de vente est précisée sur le catalogue.
22. La vente de certains lots s’effectue sans contrôle de volume en fin d’exploitation pour des raisons de sécurité (bordure immédiate d’une route). Le paiement est définitif, sur base du volume annoncé pour le lot et du prix offert au stère. La vidange des bois de ces lots peut se faire au fur et à mesure de l’exploitation.
23. Le Collège communal décline toute responsabilité en cas de vol de bois.