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30/06 - Nouveauté au Code Wallon du Tourisme : La déclaration d'exploitation

Depuis le 1er janvier 2017, le Code Wallon du Tourisme a intégré quelques adaptations et nouveautés.

Parmi ces dernières, pour ce qui concerne les hébergements touristiques, l'article 201/1 D impose à tout exploitant ou candidat exploitant d'un hébergement touristique l'obligation de se déclarer auprès du Commissariat Général au Tourisme (CGT).

Les objectifs de cette nouvelle déclaration sont triples :

  • Assurer la protection et la sécurité du touriste séjournant en Wallonie ;
  • Rétablir l'équité entre tous les exploitants d'hébergements touristiques autorisés ou non par le CGT ;
  • Établir progressivement un cadastre wallon des hébergements touristiques.

Par cette déclaration d'exploitation, l'exploitant ou le candidat exploitant s'identifie, communique l'adresse et la capacité de son hébergement touristique, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du Tourisme qui sont :

  • détenir une attestation de sécurité-incendie (ou de contrôle simplifié) pour l'hébergement touristique en question ;
  • ne pas avoir été condamné pénalement ;
  • posséder une assurance « responsabilité civile » ;
  • ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.

La déclaration doit être réalisée via le formulaire intitulé « déclaration d'exploitation » disponible sur le portail de la Wallonie, à l'adresse suivant : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/37415.

Dès réalisation de cette déclaration, l'hébergement touristique peut être exploité. Des contrôles aléatoires du respect de cette déclaration sont déjà prévus.

A noter que pour ceux déjà autorisés par le CGT, la déclaration devra être réalisée d'ici le renouvellement de l'autorisation d'utiliser la dénomination protégée.

Renseignements complémentaires :

Foires aux questions

Formulaire de déclaration

CGT

081 325 611

www.tourismewallonie.be

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