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Modalités de location

Les modalités de location des salles communales de
Romerée, Gimnée, Gochenée, Doische, Matagne-la-Grande, et Vaucelles
sont approuvées comme suit :

Article 1

Le paiement de la location s'effectue à la réservation et ce, dès réception de l'accord du Collège communal sur le compte BE96 0910 1227 7805. La preuve de paiement devra être présentée à la personne déléguée avant la prise des clés.

Une caution pour toute location qu'elle soit payante ou gratuite, sera déposée au service "Gestion des salles communales" de l'Administration communale et ce, lors de la remise des clés.

Un état des lieux sera dressé à la remise et à la reprise des clés par un agent communal spécifique délégué à cette tâche par le Collège communal.

La caution sera remboursée en tout ou en partie, suivant l'état des lieux après la location.

La caution ne peut être affectée sur une réservation par un tiers.

La caution sera restituée au demandeur le jour de la remise des clés au service « Gestion des salles communales" ou au plus tard dans les 10 jours si la caution a été versée sur le compte bancaire.

Les charges afférentes au fonctionnement (chauffage, électricité, gaz, eau) feront l’objet d’une facture à payer dans les 15 jours de sa réception.

Article 2

Un simple nettoyage est demandé au locataire : les chaises seront, au minimum, mises sur les tables et un balayage sommaire est exigé. Dés lors, un forfait nettoyage de 50,00 € est demandé.

Article 3

En cas de désistement, le montant de la location n'est pas remboursé, exception faite des cas de force majeure indépendante de la volonté du demandeur, et selon l'appréciation des cas par le Collège communal.

Article 4

En cas de fraude au présent règlement (par exemple : activité différente de celle décrite dans la demande de location, souper qui se transformerait en boum, fausse déclaration, emprunt de nom, falsification des adresses,...), le montant de la caution sera intégralement retenu pour non-respect du contrat signé. Toute sous-location, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et entraînera la même sanction. En cas de fraude, ou de non-respect des dispositions du présent règlement, les attributions ultérieures du salle au demandeur ou à l'association qu'il représente, peuvent être refusée par décision motivée du Collège communal.

Article 5

Toute installation ou branchement d'appareils électriques spéciaux devra être réalisé au moyen de matériel réglementaire et le montage effectué par du personnel qualifié. Les murs de la salle ne pourront être garnis par des accessoires décoratifs inflammables ou susceptibles d'entraîner, de par leur fixation, des dégâts à la structure.

Article 6

Des bonbonnes contenant des produits dégageant un gaz nocif ne pourront en aucune façon être admises dans la salle. En cas d'utilisation d'appareils de cuisine supplémentaire à l'installation en place, le demandeur sera responsable des explosions, incendies ou accidents qui pourraient en résulter, directement ou indirectement. Les sorties et issues de secours devront être dégagées complètement et en permanence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur. Le demandeur s'engage à y veiller personnellement et sous sa responsabilité.

Article 7

Les déchets ménagers doivent être évacués par le locataire.

Le locataire veillera à l’extinction de l’éclairage, du chauffage et à la fermeture des robinets à la fin de l’occupation des locaux. Il veillera à ce que portes et fenêtres soient bien refermées après s’être assuré que personne ne reste dans la salle, ni dans les toilettes.

Article 8

Sauf durant les nuits du 24 au 25 décembre, du 31 décembre au 1er janvier ainsi que pendant les kermesses ou carnavals autorisés, les activités quelles qu’elles soient devront se terminer en application du Règlement Général de Police Administrative déterminant les heures de fermeture.

Article 9

Le niveau sonore restera à tout moment en conformité avec l’arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la diffusion de musique dans les établissements publics et privés. Tout occupant est tenu de prendre ses dispositions afin qu’en tout temps la musique diffusée n’importune pas les riverains de la salle.

Article 10

La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et les dispositions légales relatives à la vente de boissons et à l’ivresse publique sont d’application.

Article 11

Dans le cas d’organisation de soirées dansantes, les organisateurs et membres du service de surveillance porteront un signe distinctif qui les fasse reconnaître. Ils désigneront l’un d’eux qui se présentera spontanément à l’arrivée éventuelle des services de secours ou forces de l’ordre afin de leur fournir tout renseignement pouvant faciliter leur intervention.

Toute sous-location, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Article 12

Les organisateurs veilleront à collaborer avec les forces de l’ordre dans leur lutte contre la toxicomanie, la délinquance et autres troubles de l’ordre public.

Article 13

En cas de non-respect d’une de ces dispositions, les attributions ultérieures d’une salle au locataire peuvent être refusées par décision motivée du Collège Communal. Le signataire de la demande de location sera tenu pour pénalement responsable en cas de poursuite devant les tribunaux.

Article 14

Toute situation non prévue au présent règlement sera examinée par le Collège Communal qui décidera sans appel de la solution à apporter.

Article 15

La Commune propriétaire décline toute responsabilité quant aux accidents ou incidents qui pourraient se produire dans la salle.L'assurance incendie est prise en charge par l'Administration communale avec la clause d'abandon de recours « incendie" contre les occupants des locaux communaux. Une police d'assurance couvrant le demandeur et son organisation en responsabilité civile est cependant conseillée. L'administration communale rappelle l'obligation impérative pour le demandeur de souscrire une assurance de type "Responsabilité Objective".

Article 16

La redevance relative aux droits d’auteurs (SABAM) et autres taxes d’ouverture de débit occasionnel de boissons fermentées doivent être acquittées auprès des Administrations intéressées avant l’occupation des locaux. Nous vous rappelons qu'en vertu de l'arrêté royal du 8 novembre 2001, la "rémunération équitable" doit être payée si au cours de l'activité est diffusée de la musique enregistrée. Toutes les informations à ce sujet peuvent être obtenues au 070/66.00.14

Article 17

Les locataires doivent avoir pris connaissance du présent règlement. Ils doivent s’y conformer sans aucune restriction.

Article 18

Le présent règlement annule et remplace les règlements antérieurs relatifs au même objet.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur à dater du 1er janvier 2017.