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Nous sommes le 8/09/2010
Plan du site
Garantir à chacun un logement décent, pour la Wallonie, c'est une priorité. L'administration régionale y veille, grâce au permis de location.
Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Si vous êtes bailleurs d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de moins de 28 m2, cette obligation vous incombe. Alors, comment faire ? 		Public :
C'est à la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location : vous, l'agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués (par exemple une agence immobilière). Mais c'est à vous, propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.
Administration compétente :
Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) - Division du Logement - Direction de la Qualité de l'habitat Lien vers le site Service public de Wallonie (SPW) - Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) - Division du Logement - Direction de la Qualité de l'habitat [ce site s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre] Envoyer un mail à dgo4@spw.wallonie.be

Bon à savoir :

logements visés :
- Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année.
- Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants non domiciliés.

Pour plus d'information : Service "Permis de location" Patrice MOUILLARD patrice.mouillard@spw.wallonie.be 081/33.23.28 (permanence de 9h30 à 12h30)

Liste des documents :

Information générale sur le permis de location Annexe à imprimer
Vous y trouvez toutes les réponses aux questions suivantes :

Annexe 1A - Rapport de visite Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Dans le cas où la commune ne dispose pas de règlements spécifiques en matière d'incendie ou de salubrité.

Annexe 1B - Rapport de Visite Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement
Dans le cas où la commune dispose d'un ou de réglemente(s) spécifique(s) en matière d'incendie ou de salubrité.

Annexe 1C - Rapport de Visite portant sur les logements à créer ou créés après le 1er janvier 2008. Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement

Annexe 2 - Attestation de conformité Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement

Annexe 3 - Déclaration de location ou de mise en location Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellement Formulaire statique à imprimer et à remplir manuellementLe formulaire intelligent n'existe pas encore.ce formulaire est à renvoyer par la poste
non renvoyable électroniquement

Liste des enquêteurs agréés - Province du Brabant wallon et Brabant flamand et de la Région Bruxelles-capitale Annexe à imprimer

Liste des enquêteurs agréés - Province du Hainaut Annexe à imprimer

Liste des enquêteurs agréés - Province de Liège Annexe à imprimer

Liste des enquêteurs agréés - Province du Luxembourg Annexe à imprimer

Liste des enquêteurs agréés - Province de Namur Annexe à imprimer

Liste des cause d'insalubrité Annexe à imprimer

Liste des "Info-Conseils Logement" Annexe à imprimer

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dernière modification de la page: 27/10/2006 I dernière modification du site: 7/9/2010
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