Les dates de la nouvelle saison de chasse automne/hiver 2023-2024 sont disponibles ci-dessous.
Promeneurs, marcheurs, randonneurs, cavaliers et cyclistes qui venez vous délecter de nos circuits balisés, de nos paysages... Déjà la saison des chasses 2023-2024... d'octobre à février, des mesures de prudence s'imposent !
Le calendrier des battues de chasse 2023-2024 (Mise à jour) est prêt.
Cliquez sur l'image pour consulter le calendrier complet
Vous trouverez en complément la carte des territoires de chasse ci-dessous :
Cliquez sur l'image pour l'agrandir
Pour toute activité en forêt, le DNF, Cantonnement de Viroinval, reste l'incontournable référence.
Cantonnement de Viroinval
Rue Saint Roch, 60
5670 Nismes
060/ 31 02 93L’article 15 du Code forestier stipule que « Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement. »
Plus d'infos sur l'affichage, cliquez sur l'image ci-dessus
Ce calendrier des manifestations se déroulant dans la commune de Doische est une réalisation collective : y ont participé l’ensemble des groupements de l’entité, l’Administration Communale ainsi que le Foyer Culturel qui en assure la coordination générale.
Chaque mois il est actualisé et publié en dernière page du journal du Foyer Culturel : « La Chronique des dix villages ».
Vous avez ainsi la possibilité, soit de faire préciser un programme, soit d’annuler une manifestation, soit de la modifier, à condition d’en avertir le Foyer Culturel avant le 10 du mois précédent la date prévue. A cette adresse : centre.culturel.doische@shynet.be ou par téléphone au 082 214 738.
Avant même d’utiliser une date restée libre dans ce carnet, il est impératif de prendre contact avec le Foyer Culturel qui pourra vous renseigner sur la disponibilité de la date choisie, d’autre groupements l’ayant peut-être déjà réservée entre-temps. (Pour information : ce calendrier a été élaboré le De plus, toute manifestation non reprise dans ce calendrier et se déroulant dans une salle communale, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Collège Echevinal, qui estimera, en concertation avec le Foyer Culturel s’il y a lieu de l’accorder.
ATTENTION
Une nouvelle disposition du règlement général de police prévoit que toute manifestation organisée dans l’entité de Doische devra faire l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Celui-ci est disponible auprès de l’administration communale ou téléchargeable à partir du site internet de la commune :
www.doische.be ou sur http://evenements.doische.be
Tout renseignement complémentaire peut être également obtenu au 082/214.732 ou par mail à l’adresse suivante : emeline.paulet@doische.be.
Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du conseil communal.
Article 2 - Sous réserve de l’article L1123-5, paragraphe 3, alinéa 3 du CDLD relatif au bourgmestre empêché, le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.
Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise.
Les conseillers qui n'étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.
Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend : le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat.
En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé.
Article 4 – L'ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.
Article 5 - Le conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.
Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, al. 2 du CDLD), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.
Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal.
Article 7 - Lors d'une de ses réunions, le conseil communal – si tous ses membres sont présents – peut décider à l'unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.
Article 8 - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil communal en fonction ou – en application de l'article 5, alinéa 2, du présent règlement et conformément à l'article L1122-12, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.
Article 9 - Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au collège communal.
Article 10 - Chaque point à l'ordre du jour est indiqué avec suffisamment de clarté et est accompagné d’une note de synthèse explicative.
Chaque point de l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.
Article 11 - Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
Article 12 - Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu :
a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ;
b) qu'elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal ;
c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du présent règlement ;
d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté ;
e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du conseil communal.
En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du conseil communal, ledit point n’est pas examiné.
Par « cinq jours francs », il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.
Article 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques.
Article 14 - Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.
Article 15 - La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.
Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.
Article 16 - Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents :
(1) si la législation lui applicable prévoit sa présence au sein du Collège communal
Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.
S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.
Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par courrier électronique à l’adresse électronique personnelle visée à l’article 19bis du présent règlement, au moins sept jours francs avant celui de la réunion ; elle contient l'ordre du jour.
Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal, dont il est question à l'article L1122-17, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Par « sept jours francs » et par « deux jours francs », il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Sans préjudice des articles 20 et 22, les documents visés au présent article peuvent être transmis par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier ou par voie électronique est techniquement impossible.
Article 19 – Pour l'application de l'article 18, dernier alinéa, du présent règlement et de la convocation « à domicile », il y a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.
Par « domicile », il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du conseiller au registre de population.
Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.
A défaut de la signature du conseiller en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.
Article 19bis - Conformément à l’article L1122-13, paragraphe 1er, alinéa 3, la commune met à disposition des conseillers une adresse électronique personnelle.
Le conseiller communal, dans l’utilisation de cette adresse, s’engage à :
Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération et la note de synthèse explicative visés à l'article 10 du présent règlement – sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.
Cette consultation pourra être exercée par voie électronique, moyennant attribution à chaque conseiller communal d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, afin d’en sécuriser l’accès, Aucun délai n’est fixé pour cette mise à disposition éventuelle.
Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.
Article 21 - Le directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers dont il est question à l’article 20 du présent règlement, et cela pendant deux périodes précédant la séance du conseil communal, l’une durant les heures normales d’ouverture de bureaux, et l’autre en dehors de ces heures :
Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies peuvent prendre rendez-vous avec le fonctionnaire communal concerné afin de déterminer à quel moment précis au cours de la période envisagée ils lui feront visite, et ce, afin d’éviter que plusieurs conseillers sollicitent en même temps des explications techniques sur des dossiers différents.
Article 22 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Par « sept jours francs », il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite, et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives.
Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent.
Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport.
Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l'article L1312-1, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 23 - Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la commune.
La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés gratuitement de l'ordre du jour des réunions du conseil communal. Le délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
A la demande des personnes intéressées, la transmission de l'ordre du jour peut s'effectuer gratuitement par voie électronique via une newsletter accessible par inscription à partir du site internet communal.
Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l'article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre, à celui qui le remplace, ou le cas échéant, au président d’assemblée tel que désigné en vertu de l’article L1122-34, paragraphe 3 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Lorsque le bourgmestre n'est pas présent dans la salle de réunion un quart d’heure après l'heure fixée par la convocation, il y a lieu:
Section 8bis – Quant à la présence du directeur général
Article 24bis - Lorsque le directeur général n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (CDLD, art. L1122-19), le conseil communal désigne un de ses membres pour assurer le secrétariat de la séance, selon les modalités suivantes : désignation du volontaire qui se présente, ou à défaut désignation du conseiller le plus jeune.
Article 25 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président.
La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre.
Article 26 - Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation.
Article 27 - Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal :
a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement ;
b) la réunion ne peut pas être rouverte.
Article 28 - Sans préjudice de l'article L1122-17, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente.
Par « la majorité de ses membres en fonction », il y a lieu d'entendre :
Article 29 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement.
De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement.
Article 30 - La police des réunions du conseil communal appartient au président.
Article 31 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.
Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze euros ou à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Article 32 - Le président intervient :
Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l'ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel à l'ordre est maintenu ou retiré.
Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit.
Article 33 - Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l'ordre du jour :
a) le commente ou invite à le commenter ;
b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement ;
c) clôt la discussion ;
d) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial.
Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n'en décide autrement.
Les membres du conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l'ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.
En ce qui concerne les conseillers communaux
Article 33bis - Pour la bonne tenue de la séance, et pour permettre aux conseillers communaux de participer aux débats sereinement et avec toute la concentration requise, la prise de sons et/ou d’images est interdite aux membres du conseil.
Enregistrement par une tierce personne
Article 33ter - Pendant les séances publiques du conseil communal, la prise de sons et/ou d’images est autorisée aux personnes extérieures au conseil communal ainsi qu’aux journalistes professionnels agréés par l’Association générale des journalistes professionnels de Belgique.
Restrictions – Interdictions
Article 33quater - Les prises de sons et/ou d’images ne peuvent porter atteinte aux droits des personnes présentes (droit à l’image, RGPD,…).
Les photos et/ou images ne peuvent en aucun cas être dénigrantes ou diffamatoires et doivent avoir un rapport avec la fonction ou le métier exercé par la personne photographiée et/ou filmée.
La prise de sons et/ou d’images d’une séance publique du conseil communal ne peut nuire à la tenue de celle-ci, auquel cas des mesures de police pourraient alors être prises par le bourgmestre ou le président de l’assemblée sur base de l’article L1122-25 du CDLD.
Utilisation de moyens technologiques pour la présentation des points
Article 33sexies – Des moyens technologiques actuels (PowerPoint, vidéos, etc) peuvent être utilisés par :
Article 34 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents ; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.
Article 35 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, la proposition est rejetée.
Par « la majorité absolue des suffrages », il y a lieu d’entendre :
Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas :
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du conseil communal qui l'a déposé.
Article 36 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à faire.
Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste.
La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Article 37 - Sans préjudice de l'article 38, le vote est public.
Article 38 - Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret.
Article 39 - Sans préjudice de l'alinéa 2, lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à main levée.
Le vote se fait à haute voix chaque fois qu'un tiers des membres du conseil communal présents le demandent.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois.
Article 40 - Le président commence à faire voter à un bout de table et fait s'exprimer les conseillers dans l'ordre physique où ils sont assis.
Article 41 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.
Article 42 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique le nombre total de votes en faveur de la proposition, le nombre et le nom des membres du conseil qui ont voté contre celle-ci, ou qui se sont abstenus.
Article 43 - En cas de scrutin secret :
a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous « oui » ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous « non »;
b) l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre du conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle.
Article 44 - En cas de scrutin secret :
a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal les plus jeunes ;
b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés ; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois ;
c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.
Article 45 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci.
Article 46 - Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.
Le procès-verbal contient donc :
- le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues ;
- la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision ;
- la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies : nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l'article 42 du présent règlement.
Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées conformément aux articles 67 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du collège et la réplique.
Il contient également l’indication des questions posées par les conseillers communaux conformément aux articles 75 et suivants du présent règlement.
Article 47 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant acceptation du conseil à la majorité absolue des suffrages, telle que définie à l'article 35 du présent règlement.
Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.
L'article 20 du présent règlement relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du conseil communal.
Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le directeur général est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Si la réunion s'écoule sans observation, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le bourgmestre ou celui qui le remplace et le directeur général.
Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.
Article 50 – Sans objet
Article 51 - Sans objet
Article 52 - Sans objet
Article 53 - Sans objet
Article 54 - Sans objet
Article 55 - Sans objet
Article 56 – Conformément à l'article 26bis, paragraphe 6 de la loi organique des CPAS et de l’article L1122-11 CDLD, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale.
La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal.
Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du projet de rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune ; une projection de la politique sociale locale est également présentée en cette même séance.
Article 57 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.
Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la séance.
Article 58 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation
Article 59 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l'action sociale, les directeurs généraux de la commune et du CPAS.
Article 60 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ne donnent lieu à aucun vote. Toutefois, pour se réunir valablement, il conviendra que la majorité des membres en fonction (au sens de l'article 28 du présent règlement) tant du conseil communal que du conseil de l'action sociale soit présente.
Article 61 – La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l'action sociale, ou, par défaut, à un échevin suivant leur rang.
Article 62 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le directeur général de la commune ou un agent désigné par lui à cet effet.
Article 63 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 62 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale d'en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.
Article 64 - Conformément à l'article L1123-1, paragraphe 1er, alinéa 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
Article 65 - Conformément à L1123-1, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 66 - Conformément à l’article L1123-1, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 67 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
Par « habitant de la commune », il faut entendre:
Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.
Article 68 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :
Article 69 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit :
Article 71 - Il ne peut être développé qu'un max de 3 interpellations par séance du conseil communal.
Article 72 - Un même habitant ou un même groupe citoyen représenté par un habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de douze mois.
Article 73 - Sans préjudice des articles L1124-3, L1124-4 et L1211-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 74 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le directeur général collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.
Article 74 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s'engagent à:
Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux
Article 75 - Paragraphe 1er - Les membres du conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d'actualité au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence :
1° de décision du collège ou du conseil communal ;
2° d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.
Paragraphe 2 - Par « questions d’actualité », il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du conseil communal.
Article 76 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 77 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d'actualité au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er, du présent règlement.
Il est répondu aux questions orales :
Article 78 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal.
Article 79 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir gratuitement copie des actes et pièces dont il est question à l'article 78. En vue de cette obtention, les membres du Conseil communal remplissent une formule de demande qu’ils retirent au secrétariat communal et qu’ils remettent au Bourgmestre ou à celui qui le remplace. Ils peuvent également formuler cette demande par voie électronique. Les copies demandées sont envoyées dans les 5 jours de la réception de la formule de demande par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
La transmission de la copie des actes peut avoir lieu par voie électronique, à la demande du membre du conseil. Dans ce cas, la communication est gratuite.
Article 80 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal.
Les dates et heures de ces visites sont fixées de commun accord entre le demandeur et le membre du Collège communal
Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins 7 jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service.
Article 81 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive.
A. Le droit des conseillers communaux envers les intercommunales, régies communales autonomes, associations de projet, asbl communales et SLSP et les obligations des conseillers y désignés comme représentants.
Article 82 - Conformément à l'article L6431-1 paragraphe 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller désigné pour représenter la ville au sein d'un conseil d'administration (asbl communales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet et sociétés de logement) ou, à défaut, du principal organe de gestion, rédige annuellement un rapport écrit sur les activités de la structure et l'exercice de son mandat ainsi que sur la manière dont il a pu développer et mettre à jour ses compétences.
Lorsque plusieurs conseillers sont désignés au sein d'un même organisme, ceux-ci peuvent rédiger un rapport commun.
Les rapports visés sont adressés au collège communal qui le soumet pour prise d'acte au conseil communal lors de sa plus prochaine séance. A cette occasion, ils sont présentés par leurs auteurs et débattus en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil.
Le conseiller susvisé peut rédiger un rapport écrit au conseil communal à chaque fois qu'il le juge utile. Dans ce cas, l'article 82bis, alinéa 2, du présent règlement est d'application.
Lorsqu’aucun conseiller communal n’est désigné comme administrateur, le président du principal organe de gestion produit un rapport dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le rapport est présenté, par ledit président ou son délégué, et débattu en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil.
Article 82bis - Les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des asbl communales et provinciales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet et sociétés de logement, au siège de l’organisme.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal. Ce rapport écrit doit être daté, signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du conseil.
Article 82ter - Sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social, les conseillers communaux peuvent consulter les procès-verbaux détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur le vote des membres et de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient. Les documents peuvent être consultés soit par voie électronique, soit au siège respectivement des asbl communales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet, sociétés de logement.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal. Dans ce cas, l'article 82bis, alinéa 2, du présent règlement est d'application.
B. Le droit des conseillers communaux envers les asbl à prépondérance communale
Article 82quater – Les conseillers communaux peuvent visiter les bâtiments et services des asbl au sein desquelles la commune détient une position prépondérante, au sens de l’article 1234-2, paragraphe 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Les modalités de ce droit de visite sont fixées dans le cadre du contrat de gestion à conclure entre la commune et l’asbl concernée.
Article 83 – Paragraphe 1er - Les membres du conseil communal – à l'exception du bourgmestre et des échevins, conformément à l'article L1123-15, paragraphe 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions en qualité de membres des commissions.
Paragraphe 2. – Par dérogation au paragraphe 1er, le président d’assemblée visé à l’article 24 du présent règlement d’ordre intérieur et désigné conformément à l’article L1122-34, paragraphe 3 et paragraphe 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution.
Article 83bis - Le montant du jeton de présence est fixé comme suit: 65,00 € brut par séance. Ce montant de jeton de présence est majoré ou réduit en application des règles de liaison de l’indice des prix. Si une même séance du Conseil communal s’étale sur 2 journées civiles, il n’est accordé qu’un seul jeton.
Art. 83ter – En exécution de l’art. L6451-1 CDLD et de l’A.G.W. 31 mai 2018, les frais de formation, de séjour et de représentation réellement exposés par les mandataires locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat font l’objet d’un remboursement sur base de justificatifs.
Article 84 – Sans objet
Article 85 – Sans objet
Adopté par le Conseil communal en séance du 19 décembre 2019
et approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux en date du 26 février 2020
Ce document a pour objet de rassembler les recommandations de sécurité prescrites par la Zone de Secours afin que les organisateurs aient une première information sur les éléments à mettre en place et de les renseigner sur les procédures de contact et d’autorisation.
En rien ce ne sont des obligations … juste des recommandations.
Pour rappel, la Zone de Secours ne donne jamais une autorisation pour l’organisation d’un évènement. L’organisateur doit absolument solliciter une autorisation auprès de l’autorité communale.
Avant de délivrer cette autorisation, le bourgmestre prendra avis auprès des différents services de secours et de sécurité (pompiers, secours médicaux, police) et délivrera au final une autorisation qui sera assortie des mesures de sécurité issues des différents partenaires. Les contacts doivent être pris entre l’organisateur et la commune et pas entre l’organisateur et la Zone de Secours.
En fonction de l’analyse du dossier, la Zone de Secours communique à la commune les prescriptions à respecter qui pourraient être renforcées par rapport aux prescriptions minimales reprises dans ce document.
La Zone de Secours ne fournit pas d’avis en dehors de son champ de compétence et ne fournit pas de poste médical préventif.
Pour certains évènements, il est possible qu’un dispositif préventif "pompier" soit requis pour assurer la sécurité de la manifestation. Cette décision est toujours prise par la zone de secours en fonction de la description de l’évènement, de l’avis qu’elle fournit et de l’analyse de risque. Une décision unilatérale de la nécessité de présence de pompiers, formulée par l’organisateur ou l’autorité communale sans requérir l’avis de la zone de secours, ne sera pas suivie par une présence effective d’un dispositif pompier sur le terrain. En effet, seule l’analyse de risque effectuée par la zone de secours peut permettre de prendre une décision.
L’analyse de risque prendra en compte les risques amenés par la manifestation ainsi que la nécessité de maintenir une couverture opérationnelle suffisante pour assurer les missions quotidiennes de secours à la population.
Si la conclusion de l’analyse amène à prévoir un dispositif pompier spécifique pendant l’évènement sur le site de celui-ci, la mise à disposition de personnel et de matériel sera soumise au règlement taxe de la zone de secours.
Plus d'infos ?
Sabine Magis Fonctionnaire PLANU 082/21.47.28 sabine.magis@doische.be |
Emeline Paulet Gestion des festivités 082/21.47.32 emeline.paulet@doische.be |
Cette base de données reprend l'ensemble des règlements-taxes communaux en vigueur dans notre Commune. La liste est mise à jour au fur et à mesure de l'approbation des règlements fiscaux par l'Autorité de tutelle.
Ce recueil est exclusivement informatif et permet une meilleure accessibilité aux informations relatives aux règlements-taxes communaux, via Internet. Il répond ainsi à un besoin de transparence exprimée par les citoyens et les entreprises. Les renseignements repris n'ont donc aucun caractère légal ni jurisprudentiel.
Seuls sont repris dans cette partie les règlements fiscaux ayant été approuvés, soit partiellement, soit entièrement par l'Autorité de tutelle.
Un délai de 15 jours existe entre la date d'approbation de la délibération et sa publication sur le site. Ainsi, pour une plus grande sécurité juridique quant à l'actualité des textes, il est recommandé de s'adresser à la Commune.
L'attention des utilisateurs est attirée sur le fait, qu'en vertu de son autonomie communale, une commune peut revoir sa réglementation à tout moment avec, selon le cas, un effet rétroactif au premier janvier de l'exercice concerné.
Mémento fiscal (Région wallonne)
Le Bourgmestre est responsable de l’ordre public dans sa commune : sécurité, tranquillité, salubrité (cf. NLC art. 135). Chaque manifestation publique est une menace potentielle pour l’ordre publique et est considérée comme un « risque ».
Les grands rassemblements exigent des mesures pour réduire le risque de troubles à l’ordre public et, éventuellement, pour gérer leurs conséquences.
Pour chaque évènement, il existe des règles que l’organisateur doit suivre. Pour les connaître, le mieux est de s’adresser directement à l’autorité communale car les règles pour l’organisation d’évènements ne sont pas universelles et varient d'une commune à l'autre.
Ces dernières peuvent imposer aux organisateurs des conditions supplémentaires pour limiter, par exemple, les nuisances sonores. S'il s'agit d'une manifestation dans une salle privée, la commune peut imposer un permis d’environnement.
C’est à partir des règlements de police édictés par les conseils communaux que l’on peut déterminer quand, comment et à qui l’organisateur doit faire une déclaration et/ou demander une autorisation ainsi que les délais pour avertir la commune et être informé des éléments devant impérativement figurer dans la demande.
Dans ce cadre, deux grands axes de travail ont été développés à Doische :
La sécurité des festivités visant notamment les procédures de déclaration ou d'autorisation à réaliser avant chaque événement, ainsi que la mise en place d'un dispositif préventif de secours et de sécurité dans le but de garantir une sécurité optimale pour les participants et les spectateurs.
La sécurité des camps de jeunesse.
La Ressourcerie Namuroise est désormais reconnue par NOTRE commune et votre intercommunale pour la collecte vos encombrants ménagers à domicile. Elle les regroupe dans un centre de tri et en revalorise une partie.
A partir de 2018, la société "La Ressourcerie Namuroise" organisera sa première collecte gratuite d'encombrants à la demande, ouverte aux citoyens de Doische.
Qui peut faire appel aux services de la Ressourcerie?
Ce service est gratuit pour tous les citoyens de Doische, c'est la commune qui paie le service directement à La Ressourcerie sur base des tonnages récoltés. Le montant est prélevé sur la taxe déchet: profitez-en, tout le monde y a droit !
Pour les entreprises, écoles et association, ce service est payant, sauf accord contraire avec votre commune.
En pratique, vous pouvez téléphoner à La Ressourcerie Namuroise au 081/260 400 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 ou entrez votre demande via le formulaire en ligne sur www.laressourcerie.be. Dans tous les cas, vous serez en contact individuellement avec un opérateur téléphonique : il établira avec vous la liste des objets à évacuer et vous proposera une date de passage pour l’enlèvement.
Le jour prévu, les objets doivent être au rez-de-chaussée ou à défaut le plus proche possible de la rue. En votre présence, une équipe de 3 personnes embarque tout dans le camion. Seuls les objets repris sur la liste des encombrants à évacuer seront collectés. La veille, vous êtes informé de la fourchette d'heure de passage :
Ce service personnalisé et gratuit dessert désormais notre commune. Il est plus souple et vous évite un déplacement au parc à conteneurs
Que se passe-t-il avec les encombrants collectés ?
Rien n'est broyé : le tout est trié lors du déchargement dans un hall industriel à Namur. Fini la mise en décharge ! Oui à un recyclage des matières telles que le métal, le bois, le verre, … et même la réutilisation d'une part des objets en bon état : ils sont nettoyés, remis en état et vendus dans 3 magasins ! Ravik boutik à Namur et Andenne et Madame Ravik à Saint-Servais. Résultat : Seulement 20 % de vos déchets sont incinérés, 70% sont recyclés et 10 % sont revendus et réutilisés.
La Ressourcerie Namuroise est une société coopérative à finalité sociale, agréée "entreprise d'insertion" et vise la création d'emplois durables (!) pour des personnes peu qualifiées et propose des activités valorisantes à des personnes handicapées. Plus de 40 personnes y travaillent actuellement.
Pour en savoir plus sur le service de collecte et les magasins, surfez sur www.laressourcerie.be ou visitez les pages "Madame Ravik" et « Ravik Boutik » sur Facebook.
Mon DOSSIER est l’application en ligne du Service Public Fédéral Intérieur qui vous permet de consulter votre dossier personnel au Registre national. L’application a été complètement RELOOKÉE et de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées.
Grâce à cette application, vous pouvez vérifier vos informations enregistrées au Registre national, signaler des erreurs, communiquer vos données de contact et prendre connaissance des organismes qui ont consulté vos données personnelles au cours des six derniers mois.
Un des atouts principaux de l’application est qu’elle vous permet, où que vous soyez, de télécharger ou d’imprimer des certificats électroniques émanant du Registre national (tel que le certificat de composition de ménage).
La production de certificats au moyen de Mon DOSSIER représente une véritable simplification administrative, tant pour les communes que pour les citoyens et offre de nombreux avantages :
La communication des données de contact s’inscrit dans la démarche de simplification administrative. Les autorités publiques ayant accès à ces données pourront ainsi communiquer de manière plus rapide et plus efficace avec le citoyen.
Les certificats électroniques obtenus via Mon DOSSIER disposent du cachet électronique du Registre national et ont par conséquent la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Les instances exigeant ces certificats ne doivent donc pas les refuser ; elles sont d’ailleurs sensibilisées sur ce point.
Nous recommandons même fortement d’utiliser la version électronique car elle permet de vérifier l’authenticité du certificat.
Pour de plus amples informations concernant l’application « Mon DOSSIER », veuillez vous adresser au Helpdesk de la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur :
Helpdesk Belpic
Tél : 02 518 21 16 - helpdesk.belpic@rrn.fgov.be
L’accès à Mon DOSSIER requiert la carte d’identité électronique (eID) et un lecteur de carte. Ce dernier doit être installé avec le logiciel approprié : http://eid.belgium.be/fr/utiliser_votre_eid/installer_le_logiciel_eid.
Une fois le lecteur de carte correctement installé, vous pouvez accéder à Mon DOSSIER au moyen de votre eID sur le site https://mondossier.rrn.fgov.be. Afin de vérifier votre identité, votre code PIN vous sera demandé avant de pouvoir accéder à vos données personnelles.
Parce qu'une vidéo vaut mieux qu'un long discours, cliquez sur l'image ci-dessous :