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04/04 - Information sur la taxe sur les déchets ménagers

==> Actualité du 04 avril 2021

Octroi d'une réduction de 15,00 €

Le Conseil communal, en date du 28 décembre 2020, a arrêté son règlement de taxe relatif à l'enlèvement, le traitement et la mise en décharge de déchets ménagers et des déchets assimilés pour l'exercice 2021.

Ce règlement a été approuvé par l'autorité de tutelle le 05 février 2021.

Aucune augmentation (vidange, partie variable et forfaitaire) n'est à noter.

Par contre, en son article 5, le règlement prévoit d'accorder une réduction de 15,00 € par enfant n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans au 1er janvier de l'exercice et également une réduction de 15,00 € pour les personnes atteintes d'incontinence, mais également pour les gardiennes ONE au premier janvier de l'exercice, par enfant gardé n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans.

Comment obtenir cette réduction ?

  • Pour les enfants de moins de 3 ans au 01/01/2021 : Vous n'avez rien à faire, l'information nous parviendra automatiquement. L'enfant doit bien entendu faire partie du ménage.
  • Pour les personnes atteintes d'incontinence : Une attestation de votre mutuelle ou de l'AVIQ doit être fournie au Service des Taxes de l'Administration communale avant le 31 mars 2022.
  • Pour les gardiennes ONE, une attestation de l'ONE indiquant la capacité d'accueil autorisé au 01 janvier de l'exercice.

 

Quand pourrais-je bénéficier de cette réduction ?

La réduction sera appliquée sur la partie variable de la taxe, c'est-à-dire sur la taxe calculée par rapport au poids de vos déchets ménagers de l'exercice 2021.

L'avertissement extrait de rôle (AER) de cette taxe vous parviendra dans le courant du 1er semestre 2022. C'est à ce moment que vous bénéficierez de cette réduction. Elle sera déduite automatiquement du montant à payer.

Après l'application de la réduction, la partie variable de la taxe ne pourra jamais être négative et aucune réduction n'est applicable sur la partie forfaitaire.

** ATTENTION **

Dans le courant de ce 1er semestre 2021, vous allez recevoir votre AER pour le poids des déchets de l'exercice 2020. Il est normal qu'aucune réduction n'apparaisse, le règlement de cette année-là ne le prévoyant pas.

Pour toutes autres informations à ce sujet, vous pouvez joindre le Service des Taxes aux coordonnées suivantes :

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