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06/09 - Renouvellement des gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) d’électricité : Appel à candidatures

==> Actualité du 09 septembre 2021

En séance du 02 septembre 2021, le Conseil communal de la Commune de Doische a décidé d’initier un appel à candidatures en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour l’électricité sur son territoire, pour une durée de vie de 20 ans en vue de les proposer à la CWaPE.

Les candidats intéressés devront remettre leur offre pour le 19 novembre 2021 :

  • soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • soit par courrier électronique (à l’adresse mail suivante : c3lsdmFpbi5jb2xsYXJkQGRvaXNjaGUuYmU=) ;
  • soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.

Les documents transmis devront permettre l’analyse de leur offre au regard des critères définis par le Conseil communal.

La Commune se réserve le droit d’adresser toute question qu’elle estimerait nécessaire à l’examen du dossier du candidat. Les réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la Commune sur leurs offres devront être adressées pour le 19 décembre 2021 :

  • soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • soit par courrier électronique (à l’adresse mail suivante : c3lsdmFpbi5jb2xsYXJkQGRvaXNjaGUuYmU=) ;
  • soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale

 

Les critères définis par le Conseil communal pour l’analyse des candidatures sont les suivants :

  • La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique (10 points)

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages ;

  • La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public (35 points)

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés ;

  • La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat (35 points)

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :

1. Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :

a. La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019

2. Interruptions d’accès en basse tension :

a. Nombre de pannes par 1000 EAN

b. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019

3. Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :

a. Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017, 2018 et 2019

4. Offres et raccordements :

a. Nombre total d’offres (basse tension)

b. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019

c. Nombre total de raccordements (basse tension)

d. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019

5. Coupures non programmées :

a. Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019

b. Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019

c. Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019

  • Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution (5 points)

Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de son réseau et ce, en précisant a minima :

  • Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
  • Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
  • L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs ;

 

  • Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 (15 points)
    • La part des fonds propres du GRD ;
    • Les dividendes versés aux actionnaires ;
    • Les tarifs de distribution en électricité et gaz ;

 

Audition préalable au sein du Conseil communal

Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil communal.

 

 

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