28/12 - Moulin Bayot - Constat de création par l'usage du public par prescription trentenaire d'une servitude publique de passage à travers les parcelles privées cadastrées à Doische, Division Vodelée, section A 687c et 686
==> Actualité du 28 décembre 2022
Lire l'intégralité de la décision du Conseil communal du 22 décembre 2022