18/09 - Assainissement autonome (GPAA) : Fin de l’exonération du coût-vérité assainissement (CVA)
==> Actualité du 18 septembre 2021
A partir du 1er janvier 2022, conformément à la décision du Parlement wallon du 23 juin 2016, il sera mis fin à l’exemption du CVA dont vous bénéficiez jusqu’à présent. Le montant du CVA s’élève à ce jour à 2,365€ HTVA/m³ d’eau distribuée.
Dans ce cadre et afin de contribuer à la préservation de l’environnement, la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) a mis en oeuvre une gestion publique de l’assainissement autonome (GPAA).
La GPAA instaure des mécanismes financiers qui vous permettront notamment de bénéficier d’une intervention financière pour l’entretien de votre SEI et la prise en charge intégrale de la vidange des boues de votre système.
Votre système doit être déclaré à la commune et couvert par un contrat d’entretien. La liste des prestataires reconnus est disponible à l’adresse suivante : https://sigpaa.spge.be (liste des prestataires).
Afin d’être informé et d’intégrer la GPAA, vous êtes invité à ouvrir un compte utilisateur en tant que particulier sur la plateforme SIGPAA dans l’onglet « Inscription Particulier » du site https://sigpaa.spge.be.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez prendre contact avec la SPGE :
- 0800/11.250 ou Z3BhYUBzcGdlLmJl" target="_blank">Z3BhYUBzcGdlLmJl
- Brochure GPAA