20/10 - Enquête publique : Avant-projet d'arrêté du GW du 05.07.18, adoptant les liaisons écologiques visées à l'art. D.II.2, §2, alinéa 4 du CoDT
En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.
Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du développement territorial.
L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.
Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.
L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
Durée de l’enquête publique
La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 5 décembre 2018.
Consultation du dossier
Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement selon les modalités suivantes :
- Chaque jour ouvrable pendant les heures de service (du lundi au vendredi de 9 H à 12 H, le lundi et le mercredi également de 14 à 16 H) et le samedi matin. Lorsque la consultation a lieu le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Mme COLLARD Sabine 082/21.47.35.
- A la Cellule du développement territorial, 5 rue des Masuis Jambois à 5100 Jambes, les jours ouvrables (à l’exception des 2 et 15 novembre 2018) de 10h à 12h.
L’agent communal désigné de la commune est Sabine Collard
Explications sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon
Toute personne peut obtenir des explications relatives à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon auprès de la Cellule du développement territorial, M. Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone, au 081/32 26 00, pour la région de langue française, et de la Direction d’Eupen, Mme Susanne HEINEN, directrice, par téléphone, au 087/59 85 30, pour la région de langue allemande.
Réclamations et observations
Les réclamations et observations doivent être adressées au collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.
Les réclamations et observations écrites peuvent être :
- envoyées :
- par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité, à l’adresse suivante : Collège communal de Doische – M. JACQUIEZ Pascal, Bourgmestre, Rue Martin Sandron, 114 à 5680 DOISCHE
- par télécopie, datée et signée à peine de nullité, au numéro : 082/21.47.31
- par courrier électronique, daté et identifié à peine de nullité, à l’adresse suivante : c2FiaW5lLmNvbGxhcmRAZG9pc2NoZS5iZQ==
- remises à l’Administration communale 114 rue Martin Sandron à 5680 DOISCHE. L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial. »
Les réclamations et observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête.
Les réclamations et observations verbales peuvent être recueillies :
- sur rendez-vous, avant la clôture de l’enquête, par Sabine Collard, agent communal
- lors de la séance de clôture de l’enquête.
Séance de clôture de l’enquête publique
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 5 décembre 2018, à 15h à l’Administration communale 114 rue Martin Sandron à 5680 DOISCHE.