07/11 - Réforme de l'assainissement autonome
Ce que vous devez absolument savoir !
Une large réforme de l’assainissement autonome a été effectuée en Région wallonne. Elle s’inscrit pleinement dans une volonté d’améliorer la qualité des services liés à l’installation et au fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle (SEI) sur le territoire wallon. L’objectif premier de a réforme est de garantir le bon fonctionnement des Systèmes d’épuration Individuelle qui fait actuellement souvent défaut, notamment par manque d’entretien de ceux-ci et de mieux accompagner le particulier afin d’assurer une épuration de ses eaux usées.
La mise en place d’une Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA) est maintenant confiée à la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE), avec le concours des Organismes d’Assainissement Agréés (OAA).
La mise en œuvre effective de cette réforme est fixée au 1er janvier 2018.
A cet égard, de nombreux avantages se concrétisent pour les citoyens concernés par la GPAA:
- Prime pour l’installation ou la réhabilitation d’un système d’épuration individuelle (SEI) avec une intervention financière de la SPGE.
- Entretien : intervention financière de la SPGE.
- Information : mise en place d’un service d’information et d’assistance aux particuliers.
- Vidange : prise en charge financière de la SPGE via les OAA.
- Suivi et contrôle : intervention technique des OAA.
Quand installer un SEI ?
Si vous êtes dans une zone d’assainissement autonome, votre habitation est soumise à l’obligation d’installation d’un système d’épuration individuelle.
- Vous construisez ou rénovez une habitation
Les nouvelles habitations doivent être équipées d’un système d’épuration individuelle agréé dès leur construction.
Les habitations existantes dont les aménagements, extensions ou transformations autorisés par un permis d’urbanisme ont pour effet d’augmenter la charge polluante rejetée, doivent également s’équiper d’un tel système agréé à l’issue de travaux d’aménagement.
- Votre habitation est existante
Pour connaître les obligations d’assainissement autonome liées à une habitation existante, il faut tout d’abord identifier la date de construction de cette habitation.
Si elle a été érigée après la date d’approbation du plan d’assainissement du sous-bassin hydrographique (PASH) qui l’a classée pour la première fois comme « nouvelle ». Elle doit alors être équipée d’un SEI agréé.
Comment installer un SEI ?
Avant l’installation d’un SEI, il faut introduire une déclaration de classe 3 dans votre Commune. Pour les SEI de plus de 100 EH, un permis d’environnement de classe 2 est nécessaire.
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque le propriétaire déclare son SEI auprès de sa commune, cette dernière doit transmettre l’information à la SPGE qui prend contact avec le propriétaire afin d’assurer les services relatifs à la GPAA.
Une «carte d’identité du SEI» est créée et comprendra :
- l’adresse du propriétaire et de l’exploitant du SEI,
- une géolocalisation du SEI,
- les caractéristiques du SEI, et notamment sa taille (capacité en EH),
le type de SEI, les références au numéro d’agrément du SEI.
L’installation d’un nouveau SEI, les contrôles et les entretiens des SEI mis en place font l’objet d’un rapport qui doit être notifié à la SPGE. Ces informations seront accessibles sur la plateforme informatique – SIGPAA.
Chaque intervenant, dont le propriétaire, a non seulement accès aux informations techniques et administratives relatives aux SEI(s) mais il dispose également d’informations sur les actions réalisées et planifiées sur ses SEI(s):
- Demande de prime pour l’installation d’un système d’épuration individuelle (SEI)
- Entretien des SEI
- Vidange des boues
- Suivi et contrôle
Le suivi de chaque SEI pourra ainsi être assuré à tout moment. Le propriétaire et l’exploitant du SEI auront accès à toutes les informations et les différentes opérations réalisées sur leur système, ce qui leur permettra de savoir que faire pour la mise en place et l’entretien de votre SEI.
Fin 2021 est pressentie comme date à laquelle nous devons tous être en règle en termes d’épuration. A partir de cette date, plus aucune prime ne sera accordée. Il est donc temps de régulariser votre situation si cela n’est déjà fait!
Pour les informations (Zone d’assainissement, PASH, primes, cas de figure de votre habitation…), visitez le site de la SPGE – GPAA ou prenez contact avec la SPGE.
Pour le suivi et les différentes informations concernant votre SEI, inscrivez-vous sur le site https://sigpaa.spge.be.
Pour la déclaration de classe 3 ou le permis environnement, prenez contact avec notre Service Urbanisme (082/21.47.35 – c2FiaW5lLmNvbGxhcmRAZG9pc2NoZS5iZQ==)