15/04 - Comment faire pour acquérir un excédent de voirie ?

==> Actualité du 15 avril 2022

Qui n'a jamais eu envie d'acquérir la partie communale qui se situe devant chez soi, que ce soit pour l’agrémenter de plantations, refaire un trottoir plus esthétique ou bien pour avoir un espace de stationnement privatisé ?

Cet espace, qui appartient à la commune et situé entre la propriété privée et la route, est appelé un « excédent de voirie ». Pour pouvoir en devenir propriétaire, la demande d’achat doit respecter les règles édictées par le décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014.

Qu'entend-t-on exactement par "excédent de voirie" ?

Parcelle du domaine public de la voirie située entre un alignement arrêté et une parcelle privée, sans utilité directe pour la voirie.

C’est quoi le décret voirie 2014 ?

« Ce décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales ainsi que d’améliorer leur maillage ». Il doit être appliqué en cas de création, modification et suppression de voiries communales par les autorités publiques ou par les particuliers. Or, quand on souhaite acheter un excédent de voirie, on modifie l’espace dédié à la circulation du public.

Raison pour laquelle la procédure du décret voirie 2014¹ doit être appliquée.

Concrètement, comment ça se passe ?

La première étape est d’envoyer une demande d’achat au Service du Patrimoine (coordonnées ci-dessous) en la détaillant le plus possible : adresse, coordonnées complètes, photos des lieux, but de l’acquisition, ... .

Le Collège communal sera amené à se prononcer sur un accord de principe. C’est une première étape dans la procédure mais elle n’engage pas la Commune sur un accord définitif. Une fois que cette autorité a remis son avis, le service du Patrimoine vous invite à rentrer un dossier complet comprenant notamment :

• Un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;
• Une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;
• Un plan de délimitation ;
• Une notice d’incidence sur l’environnement.

Ces documents sont réalisés par un géomètre-expert.

Dans les quinze jours de la réception de la demande complète, le Collège communal se prononce sur la recevabilité du dossier et vérifie si une étude d’inci-dence est nécessaire. Dans la négative, l’enquête publique peut être lancée. Elle s'organise suivant les principes suivants :

• la durée de l'enquête publique est de trente jours ;
• Durant l'enquête publique, les dossiers sont accessibles à la maison communale ;
• Tout tiers intéressé peut obtenir des explications techniques ;
• Tout tiers intéressé peut exprimer ses observations et réclamations par courrier électronique, par courrier ordinaire ou formulées au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture de ladite enquête ; à peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés ;

De plus, l'enquête publique est annoncée :

• Par voie d'affiches le long de la voie publique ;
• Par un avis inséré dans les pages locales d'un quotidien d'expression française et s'il existe un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population ;
• Par écrit aux propriétaires des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites des terrains faisant l'objet de la demande.

Attention, si le nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations est supérieur à vingt-cinq, le collège communal organise une réunion de concertation dans les dix jours de la clôture de l'enquête.

Une fois l’enquête publique clôturée, le Collège communal soumet au Conseil communal la demande de modification et les résultats de l’enquête publique. Le Conseil communal peut alors acter la modification de la voirie par le biais de la vente d’un excédent.

Mais ce n’est pas tout...

Une publicité de cette décision du Conseil doit être faite, notamment auprès des propriétaires riverains, du département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme (ancien DGO4) et elle doit être affichée aux valves de la commune.

Enfin, comme cet excédent de voirie deviendra propriété du demandeur, un acte notarié doit être réalisé.

On l’aura compris, l’achat d’un excédent de voirie ne se fait pas en trois coups de cuillère à pot et des frais sont à prévoir : géomètre-expert, prix d’achat d’un excédent de voirie et frais de notaire.

Généralement, la Commune traite avec le Comité d'acquisition de Namur pour l'estimation financière de l'excédent de voirie ainsi que pour la passation de l'acte authentique.

Pour toute demande d’informations complémentaires, n’hésitez pas à vous adresser au Service Patrimoine, en la personne de Madame Emeline Paulet : ZW1lbGluZS5wYXVsZXRAZG9pc2NoZS5iZQ== - (082) 21.47.32 ou Monsieur Sylvain Collard, Directeur général, c3lsdmFpbi5jb2xsYXJkQGRvaXNjaGUuYmU= - 082/21.47.33.

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¹ Décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014, disponible sur https://wallex.wallonie.be