10/12 - Fonds Social Chauffage : Paiements échelonnés
Qu’est-ce que l’échelonnement du paiement ?
Le système des paiements échelonnés vous permet de régler votre facture de mazout de chauffage (ou gasoil de chauffage d’après la législation) en plusieurs fois.
L’avantage de ce système de paiement est qu'une livraison importante peut être fournie, sans que vous deviez débourser une somme d'argent considérable en une fois.
Quelles sont les conditions minimales pour échelonner le paiement de votre facture de mazout ?
Les conditions minimales pour bénéficier du paiement échelonné concernent :
- la durée et la résiliation du contrat,
- les mensualités et le décompte,
- la livraison et le paiement,
- l’enregistrement du commerçant.
La durée et la résiliation du contrat
Le contrat doit être exclusif.
Le contrat doit être conclu pour une durée déterminée de maximum 24 mois.
Si vous ne résiliez pas votre contrat, il est prolongé automatiquement pour une durée indéterminée.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat à durée indéterminée à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois.
En cas de résiliation, le commerçant doit vous remettre le décompte dans les 30 jours après la date finale du contrat.
Si votre nouveau ou premier contrat à durée déterminée est résilié anticipativement par lettre recommandée par vous, vous devrez payer une indemnité de maximum 75 euros.
Si votre nouveau contrat ou votre premier contrat à durée déterminée est résilié anticipativement par lettre recommandée par le commerçant, il devra vous payer une indemnité de maximum 75 euros.
Les mensualités et le décompte
Vous devez communiquer chaque année au commerçant, et pour la première fois au plus tard à la signature du contrat, votre consommation annuelle estimée de mazout de chauffage. Communiquer cette estimation n’implique aucune obligation d’achat.
L’estimation de votre consommation annuelle permet de calculer le montant mensuel (mensualité) que vous devez payer. La mensualité est fixée chaque année à l'anniversaire du contrat, et pour la première fois, à la signature du contrat.
Le montant de la mensualité peut être adapté, soit à votre demande, soit à la demande du commerçant à certaines conditions. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur la page des tarifs.
Par ailleurs, le commerçant doit vous transmettre un décompte annuel. Celui-ci contient un aperçu des livraisons et des paiements ainsi que le solde éventuel.
La livraison et le paiement
La première livraison de mazout de chauffage doit obligatoirement représenter au moins 1.000 litres et au maximum votre consommation annuelle.
Au plus tard, le jour de la première livraison, vous devez payer un acompte. Cet acompte est au minimum égal à la moitié du prix de la livraison complète.
Les livraisons suivantes seront de 1.000 litres minimum, à moins que la contenance de la citerne soit inférieure à 1.200 litres ; alors les livraisons seront de 900 litres.
Il n’y a pas d’obligation de domiciliation ou d’ordre permanent.
A chaque livraison, le commerçant doit vous fournir un bon de livraison.
Sur la facture, le commerçant doit mentionner les différentes possibilités de paiement, entre autres la domiciliation. Le commerçant respecte ainsi les pratiques commerciales du droit économique.
L’enregistrement du commerçant
Le commerçant est une personne physique ou morale qui distribue, offre en vente ou vend, livre ou transporte du mazout de chauffage.
Il doit être enregistré auprès du SPF Economie, Direction générale de l’Energie.
Où trouver un commerçant enregistré ?
En tant que consommateur, si vous souhaitez conclure un contrat avec paiement échelonné, vous devez contacter un commerçant enregistré. Vous trouverez un commerçant enregistré en cliquant ici
Plus d'infos ?
Site web : https://economie.fgov.be
Contact Center du SPF Economie
Tél. (gratuit) : 0800 120 33 (de 9h à 17h)
Fax (gratuit) : 0800 120 57
E-mail : aW5mby5lY29AZWNvbm9taWUuZmdvdi5iZQ==
Cellule Energie Sociale du SPF Economie
Direction générale de l’Energie
Energie Sociale
Boulevard Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
E-mail : c29jLmVuZXJAZWNvbm9taWUuZmdvdi5iZQ==