Fonds Social Chauffage
Principes
- Le fonds social chauffage fonctionne toute l’année, sans interruption.
- Il n’y a plus de seuil d’intervention minimum, ce qui veut dire que quel que soit le prix au litre payé, vous aurez droit à une intervention.
- Le délai de 60 jours à partir de la date de la facture afin d’introduire votre demande est toujours d’application.
- L’intervention est prévue pour une quantité maximum de 1500 litres par année et par ménage. Ces 1500 litres peuvent être répartis en plusieurs factures.
Quels combustibles ?
Les combustibles concernés sont les suivants:
- le gasoil de chauffage en vrac : un combustible de chauffage couramment appelé mazout ou gasoil, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne
- le gasoil de chauffage à la pompe: le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10, ... litres), utilisé pour les poêles à pétrole
- le pétrole lampant (type c) à la pompe: un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne nécessitant pas de conduite de cheminée), acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10, ... litres)
- le gaz propane en vrac: un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres en vue de remplir une citerne
Il doit s'agir du type de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation.
Le Fonds n'intervient donc pas pour les combustibles suivants: gaz naturel/de ville – électricité - gaz propane/butane en bouteille – pellet - bois - charbon…
Catégories
Nous vous rappelons la signification des différentes catégories :
1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité
Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 19.566,25 €, majoré de 3.622,24 € par personne à charge*.
Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:
- lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM
- lorsque l’ensemble du ménage est BIM
2ème catégorie : les ménages à faibles revenus
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 19.105,58 €, majoré de 3.536,95 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.
3ème catégorie : les personnes surendettées
Dans cette catégorie, il s'agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :
- personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.
et
- qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.
* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.330 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).
Plus d'infos ?
Madame Virginie Warnier
082/69.90.49
082/69.93.41