01/09 - Mise en place d'une taxe annuelle de séjour : Note explicative
==> Actualité du 01 septembre 2025
A l’unanimité, le Conseil communal a décidé, en séance du 03 juillet dernier, d’instaurer 𝐮𝐧𝐞 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐣𝐨𝐮𝐫 sur le territoire de notre Commune 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟔 𝐞𝐭 𝐜𝐞, 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮’𝐞𝐧 𝟐𝟎𝟑𝟏 𝐢𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬.
Cette nouvelle taxe a été approuvée par l'Autorité de tutelle par Arrêté du 24 juillet 2025 du Ministre des Pouvoirs locaux et est donc pleinement exécutoire.
𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐮𝐧𝐞 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐣𝐨𝐮𝐫 ?
Comme beaucoup de communes rurales et touristiques, Doische accueille régulièrement des visiteurs qui séjournent dans des gîtes, maisons de vacances, chalets, chambres d’hôtes ou autres logements. Ces visiteurs bénéficient, comme l’ensemble de la population, des services communaux (voiries, propreté, sécurité, événements, entretien du patrimoine, etc.) sans pour autant contribuer directement au financement de ceux-ci.
La taxe de séjour permet donc :
- d’assurer une participation équitable des visiteurs aux frais communaux,
- de soutenir l’entretien et le développement des infrastructures publiques,
- et de renforcer l’attractivité de notre commune dans une logique de tourisme durable.
𝐐𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́ ?
La taxe vise les logements mis en location à des personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de population ou d’étrangers de la commune.
Elle concerne donc principalement :
- les gîtes, chambres d’hôtes, appartements ou maisons de vacances,
- les chalets, bungalows ou autres logements de tourisme,
- les « pieds-à-terre » utilisés ponctuellement par des non-résidents.
𝐐𝐮𝐢 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 ?
La taxe est due par la personne qui met le logement en location (propriétaire ou exploitant), et non par les touristes ou les visiteurs.
𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥𝐞́𝐞 ?
La taxe est fixée à 𝟗𝟎 € 𝐩𝐚𝐫 𝐜𝐨𝐮𝐜𝐡𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐚𝐧. Un couchage correspond à tout équipement permettant de loger une personne (lit simple, lit double, canapé-lit, etc.).
La capacité est déterminée en fonction de la largeur du couchage, par exemple :
- 𝐥𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝟕𝟎 𝐚̀ 𝟏39 𝐜𝐦 : 𝟏 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞,
- 𝐥𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝟏𝟒𝟎 𝐜𝐦 𝐞𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 : 𝟐 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬.
𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐞𝐫 ?
Chaque exploitant 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 auprès de l’administration communale 𝐚𝐮 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐭𝐚𝐫𝐝 𝐥𝐞 01 mars 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞, 𝐨𝐮 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐬𝐮𝐢𝐭 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐮𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐡𝐞́𝐛𝐞𝐫𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭.
Cette déclaration reste valable pour les années suivantes, sauf en cas de changement (nombre de couchages, fin d’activité, etc.).
𝐑𝐞𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬
La taxe est perçue par voie de rôle et doit être payée dans les deux mois suivant l’avertissement extrait de rôle.
En cas de non-déclaration ou de non-paiement, des sanctions financières sont prévues (majorations en cas d’enrôlement d’office).
𝐏𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬
Les données collectées dans le cadre de cette taxe (identification des exploitants et caractéristiques des logements) sont traitées uniquement par la Commune de Doische, dans le respect du RGPD.
𝐄𝐧 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐦𝐞́
𝐋𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭. 𝐄𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐚 𝐚̀ 𝐧𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐬 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐞́𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐮𝐞𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐬𝐢𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐨𝐟𝐟𝐫𝐢𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐩𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.
Le règlement-taxe en question est disponible dans son intégralité à l’adresse suivante : 𝐡𝐭𝐭𝐩𝐬://𝐰𝐰𝐰.𝐝𝐞𝐥𝐢𝐛𝐞𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬.𝐛𝐞/𝐝𝐨𝐢𝐬𝐜𝐡𝐞/𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬/𝐫𝐞𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭-𝐭𝐚𝐱𝐞-𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐚𝐥𝐞-𝐚𝐧𝐧𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞-𝐝𝐞-𝐬𝐞𝐣𝐨𝐮𝐫-𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞𝐬-𝟐𝟎𝟐𝟔-𝐚-𝟐𝟎𝟑𝟏-𝐢𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬 ou sur le site internet communal.
Pour toute information complémentaire ou pour obtenir le formulaire de déclaration, vous pouvez contacter l’Administration communale de Doische – Service Taxes (082/21.47.30 ou [email protected]). Ce formulaire est également disponible en téléchargement sous le lien ci-après
