02/09 - Mise en place d'une taxe communale annnuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés : Note explicative

==> Actualité du 02 septembre 2025

A l'unanimité, lors de la séance du conseil communal du 03 juillet dernier, la commune a décidé d’instaurer, à partir de l’exercice 2026, une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés.

𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐮𝐧𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐭𝐚𝐱𝐞 ?

Cette décision répond à plusieurs objectifs :

• Lutter contre les logements vides alors qu’il existe une forte demande en matière de logement.
• Encourager la rénovation et l’entretien des bâtiments, afin d’éviter qu’ils ne se dégradent.
• Améliorer le cadre de vie : les immeubles laissés à l’abandon posent souvent des problèmes d’esthétique, de salubrité ou de sécurité.
• Assurer l’équité fiscale : un bâtiment vide ou abandonné échappe à plusieurs taxes indirectes (activités économiques, impôts liés à l’occupation), ce qui génère une perte de recettes pour la collectivité.

𝐄𝐧 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐦𝐞́, 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐚 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐛𝐮𝐭 𝐝’𝐢𝐧𝐜𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞𝐫, 𝐥𝐨𝐮𝐞𝐫 𝐨𝐮 𝐫𝐞́𝐧𝐨𝐯𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐩𝐥𝐮𝐭𝐨̂𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐝𝐞𝐫.

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐬 ?

Sont visés :

• Les immeubles inoccupés (aucun logement, aucune activité professionnelle, commerciale, artisanale, agricole, sociale, culturelle ou de service).
• Les immeubles délabrés (vétusté manifeste, défaut d’entretien important, dangerosité, incompatibilité avec une occupation normale).
• Les biens appartenant à l’État ou aux services publics et utilisés à cette fin ne sont pas concernés.

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥𝐞́𝐞 𝐥𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 ?

La taxe est calculée par mètre courant de façade et par niveau inoccupé (hors caves, sous-sols, greniers non aménagés).

• 1ʳᵉ taxation : 100 € par mètre courant de façade
• 2ᵉ taxation : 125 € par mètre courant de façade
• À partir de la 3ᵉ taxation : 200 € par mètre courant de façade

Exemple : un immeuble avec 10 mètres de façade et deux niveaux inoccupés sera taxé, lors de la première imposition, comme suit 10 m × 2 niveaux × 100 € = 2.000 €.

𝐐𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐥𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 𝐞𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐮𝐞 ?

La taxe n’est appliquée qu’après deux constats successifs établissant l’inoccupation ou le délabrement, espacés d’au moins 6 mois.

Elle est due à partir du 1er janvier de la 2ᵉ année qui suit le premier constat.

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐮𝐞𝐬 ?

La commune reconnaît que certaines situations échappent à la volonté des propriétaires.

Sont exonérés notamment :

• Les immeubles en rénovation ou travaux importants (jusqu’à 5 ans maximum).
• Les immeubles mis en vente ou en location (jusqu’à 2 ans).
• Les immeubles dont l’inoccupation est due à des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire (sous conditions strictes).
• Les habitations dont les derniers occupants résident en maison de repos.
• Les sites d’activités économiques désaffectés déjà soumis au décret wallon du 27 mai 2004.

𝐐𝐮𝐢 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐭𝐚𝐱𝐞 ?

La taxe est due par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel (usufruit, emphytéose, superficie). En cas de copropriété, chacun contribue au prorata de ses droits.

𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞 𝐛𝐮𝐭 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐥 ?

L’objectif principal de la commune n’est pas de "punir" les propriétaires, mais de favoriser la remise en état et l’occupation des bâtiments.

Un bien entretenu et occupé contribue à :

• valoriser le patrimoine bâti,
• dynamiser la vie locale,
• renforcer la sécurité et la salubrité publiques,
• générer de nouvelles recettes pour financer les services communaux.

𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐯𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐜𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́ 𝐚̀ 𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐚̀ 𝐬𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐞𝐬 (𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱, 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐯𝐢𝐚 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞, 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧).

Le règlement-taxe en question est disponible dans son intégralité à l’adresse suivante : 𝐡𝐭𝐭𝐩𝐬://𝐰𝐰𝐰.𝐝𝐞𝐥𝐢𝐛𝐞𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬.𝐛𝐞/𝐝𝐨𝐢𝐬𝐜𝐡𝐞/𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬/𝐫𝐞𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭-𝐭𝐚𝐱𝐞-𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐚𝐥𝐞-𝐬𝐮𝐫-𝐥𝐞𝐬-𝐢𝐦𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞𝐬-𝐛𝐚𝐭𝐢𝐬-𝐢𝐧𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞𝐬-𝐨𝐮-𝐝𝐞𝐥𝐚𝐛𝐫𝐞𝐬-𝐨𝐮-𝐥𝐞𝐬-𝐝𝐞𝐮𝐱-𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞𝐬-𝟐𝟎𝟐𝟔-𝐚-𝟐𝟎𝟑𝟏-𝐢𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬 ou sur le site internet communal.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’Administration communale de Doische – Service Taxes (082/21.47.30 ou [email protected]).