15/04 - Justice de paix du canton de Philippeville - Jugement du 30 mars 2026 : Commune de Doische c/ Monsieur Philippe Thomas – Délibération du Conseil communal du 22 décembre 2022 actant la création par l’usage du public par prescription trentenaire d’une servitude d’utilité publique à travers les parcelles privées cadastrées à Doische, division de Vodelée, section A 687c et 686