06/02 - Avis : Décision relative à une demande de permis d’environnement

==> Actualité du 06 février 2025

ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Le Collège communal informe la population qu’un permis d’environnement a été délivré en date du 20 janvier 2025 à Monsieur Kevin PREILLON demeurant rue de Vierves, 7 à 5680 MATAGNE-LA-PETITE pour un établissement sis rue Philippe Buchez à 5680 MATAGNE-LA-PETITE, sur le bien cadastré section B n° S 54a, 59a, 81b, 52e, 52d (Parking : Rue de Romerée à 5680 MATAGNE-LA-PETITE sur le bien cadastré section A n° 27b) ayant pour objet : ORGANISER UNE COURSE DE QUADS A RAISON D’UN EVENEMENT DE 3 JOURS CONSECUTIFS PAR AN DURANT 20 ANS

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu : 

• à l’Administration Communale, Service Urbanisme - Environnement, rue Martin Sandron, 114 à 5680 DOISCHE, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, soit du lundi au vendredi de 9h à 12h, le lundi et le mercredi de 14h à 16h et le samedi matin de 09h00 à 12h.

Lorsque la consultation a lieu le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès de Sabine COLLARD, agent au service urbanisme – environnement au 082/21.47.35 ou [email protected] .

Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l’adresse du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, ainsi qu’au fonctionnaire technique.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1. à dater de la réception de la décision pour le demandeur et le fonctionnaire technique ;
2. à dater du premier jour de l'affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le fonctionnaire technique.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire « Annexe 2 – Formulaire relatif aux recours ».

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 /BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, conformément aux dispositions du titre 1 er de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement. 

A Doische, le 28 janvier 2025

PAR LE COLLEGE :

Le Directeur général,                                  Le Bourgmestre,

(sé) S. COLLARD                                       (sé) P. JACQUIEZ