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20/04 - Reconnaissances d'enfants - Changements depuis le 01 avril 2018

Avis aux futurs parents non mariés

La procédure pour reconnaître un enfant est modifiée selon la loi du 19.09.2017 modifiant le Code civil, publiée au Moniteur belge le 04.10.2017 et entrant en vigueur le 01.04.2018. Cela signifie qu’à partir du 01/04/2018, toutes les reconnaissances devront faire l’objet d’une déclaration de reconnaissance avec constitution d’un dossier de reconnaissance (actes de naissance des parents, …).

La nouvelle loi implique la constitution d’un dossier de déclaration de reconnaissance (similaire aux dossiers de mariages) ce qui peut occasionner un délai de plusieurs semaines avant de pouvoir acter une reconnaissance.

Documents à fournir pour faire la déclaration de reconnaissance :

  • copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant (délivré dans la commune de naissance) – reconnaissance postnatale
  • copie conforme de l’acte de naissance des parents (délivré dans la commune de naissance)
  • une preuve d’identité (votre carte d’identité)
  • une preuve de célibat ou de dissolution du dernier mariage (divorce, décès…) (délivré dans la commune du mariage dissous ou la commune du décès du conjoint)
  • pour les reconnaissances prénatales, une attestation du médecin qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l’accouchement

 

Plus d’infos ?

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Service Etat Civil :

Séverine Ledoux

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082/21.47.22

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