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21/12 - Le Budget 2020 a été approuvé à l'unanimité...

Directement héritée de l’ancienne comptabilité communale, la comptabilité budgétaire a comme outil central le budget. Celui-ci est constitué par la prévision de toutes les recettes et dépenses qui pourront être effectuées au cours d’un exercice financier qui correspond désormais à l’année civile. Le budget est préparé par le Collège communal, arrêté, lors d’un vote, par le Conseil communal, et sera, après approbation ou réformation par la tutelle, exécuté par le Collège.

Ce budget doit être voté par le Conseil communal pour le 31 décembre au plus tard et transmis à la tutelle pour le 15 janvier au plus tard.

Le Budget communal est un acte politique (émanant du conseil communal sur proposition du collège, qui traduit en concepts de gestion la volonté politique des mandataires) à la fois acte de prévision décidant de la gestion prévisionnelle de tel exercice, en y intégrant une estimation précise de toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être effectuées par la commune dans le courant de l'exercice, et acte d'autorisation. Une fois devenu définitif après approbation de tutelle, il constitue la base juridique de principe (sans préjudice de leur exécution matérielle) des opérations y prévues.

Le budget est composé des parties ou éléments suivants :

  • le tableau de synthèse, qui reprend les données de recettes/dépenses des exercices antérieurs (c'est-à-dire des exercices précédant celui que couvre le nouveau budget) et qui constitue aussi l'historique comptable de la commune. Pour le dernier exercice précédant juste celui du nouveau budget, il s'agit de données provisoires qui seront ultérieurement rectifiées lors du vote du compte de l'exercice (qui doit intervenir au cours du premier trimestre de l'exercice suivant la clôture comptable) 
  • l'exercice proprement dit, qui reprend l'ensemble des prévisions de recettes/dépenses de l'exercice budgétaire

Ces prévisions sont réparties en service ordinaire (globalement, gestion courante de la commune et recettes /dépenses récurrentes) et en service extraordinaire (globalement, projets annuels de travaux, d'investissements…non récurrents, qui seuls peuvent être financés par le recours à des emprunts), et regroupent les recettes/dépenses selon ces natures.

L'article 1er du Règlement général de la comptabilité communale (texte de base définissant les principes comptables communaux ) définit ces notions de la façon suivante :

Il y a lieu d'entendre par :

1° "Service ordinaire du budget"
L'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette;

2° "Service extraordinaire du budget"
L'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de la dette;

Ainsi, il y a des recettes de prestations (rétributions de services, ventes de biens meubles…), de transferts (dotations générales, taxes, subventions spécifiques…) et de dette (intérêts créditeurs) au service ordinaire, et des recettes de transferts (dotations spécifiques), d'investissements (ventes de biens immeubles…) et de dette (emprunts contractés en vue de financer un projet extraordinaire) au service extraordinaire.

Il y a des dépenses de personnel (traitements, pensions…), de fonctionnement (gestion courante de la commune, frais d'administration…), de transferts (subsides divers) et de dette (intérêts débiteurs…)au service ordinaire, et des dépenses de transferts (subsides octroyés par la commune en vue de financer des projets extraordinaires…), d'investissements (travaux, constructions, acquisitions d'immeubles…) et de dette (prises de participation, remboursements anticipés d'emprunts…) au service extraordinaire.

L’équilibre du budget peut être apprécié, soit à l’exercice propre, c’est-à-dire en observant la différence entre recettes et dépenses de l’exercice considéré, soit à l’exercice global, c’est-à-dire en tenant compte des résultats de l’exercice propre, des exercices antérieurs et des prélèvements sur fonds de réserves. S’inscrit dans les résultats des exercices antérieurs du budget, le résultat global présumé du budget précédent puis, lorsque le compte est clôturé, le résultat budgétaire du compte. Ainsi, par exemple, au 15 septembre 2018, dans le résultat des exercices antérieurs du budget 2019 en préparation, l’on inscrira le résultat présumé du budget 2018 après modification budgétaire et ce dernier sera remplacé par le résultat budgétaire du compte budgétaire 2018 probablement dans le courant de l’année.

Le CDLD ne distinguant pas à quelle notion s’applique le principe d’équilibre repris à l’article L1314-1, il y a lieu de l’appliquer en référence à l’exercice global. Jusqu’il y a peu, le Ministre des Pouvoirs locaux recommandait de ne pas présenter à la tutelle un budget dont le déficit à l’exercice propre dépassait le tiers du boni cumulé des exercices antérieurs (soit un solde à l’exercice propre qui soit égal ou inférieur au tiers du montant constitué du solde des exercices antérieurs plus le fonds de réserve ordinaire sans affectation spécifique) : c’est ce que l’on nomme la "règle du tiers boni". Cependant, depuis juillet 2013, la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux invite fortement les communes à atteindre l’équilibre à l’exercice propre dès l’année en question. Depuis 2015, l’atteinte de cet équilibre est d’ailleurs obligatoire, considérée comme « le premier principe essentiel de la gestion financière »

 

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