07/05 - Élections régionales, fédérales et européennes du 09 juin 2024 : Arrêt de la liste des électeurs
==> Actualité du 07 mai 2024
AVIS
DROIT DE CONTROLE
ET RECOURS CONTRE LA LISTE DES ELECTEURS
Le collège communal porte à la connaissance des citoyens que toute personne peut, à dater du 1er avril 2024 et jusqu'au 28 mai 2024 au plus tard, s'adresser à l’administration communale
- au service : ELECTIONS
- à l'adresse suivante : Maison communale, rue Martin Sandron 114 à 5680 Doische.
- aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h, le lundi et le mercredi de 14h à 16h
afin de vérifier si elle-même, ou toute autre personne, figure ou est correctement mentionnée sur la liste des électeurs arrêtée le 1er avril 2024.
Endéans ce même délai, toute personne qui s'estime indûment inscrite, omise ou rayée de la liste des électeurs, ou pour laquelle cette liste indique indûment les mentions prescrites (nom, prénoms, date de naissance, résidence principale, numéro d’identification au Registre national des personnes physiques et pour ce qui concerne les électeurs ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, nationalité), peut introduire une réclamation devant le collège communal.
Endéans ce même délai, toute personne satisfaisant aux conditions de l'électorat peut, dans la circonscription électorale dans laquelle est située la commune où elle est inscrite sur la liste des électeurs, introduire une réclamation contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms de ladite liste, ou contre toute indication inexacte dans les mentions prescrites visées ci-avant.
La réclamation doit être introduite par une requête (ou verbalement si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire) et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège communal par envoi recommandé. Le collège communal statue sur toute réclamation dans un délai de quatre jours à compter du dépôt de la requête (ou du procès-verbal en cas de réclamation verbale) et en tout cas le 1er juin 2024 au plus tard. La date à laquelle la réclamation sera examinée, sera notifiée au requérant et, le cas échéant, aux parties intéressées. Vingt-quatre heures au moins avant la séance au cours de laquelle la réclamation sera examinée, le dossier et un rapport établi par un membre du collège sont mis, au secrétariat, à la disposition des parties, de leurs avocats ou mandataires.
Le collège communal statue en séance publique, sur le rapport d'un de ses membres et après avoir entendu les parties, leurs avocats ou mandataires, s'ils se présentent. Appel de la décision ne peut être introduit qu'au cours de la séance. Les parties défaillantes sont censées acquiescer à la décision rendue par le collège. A défaut d'une déclaration d'appel, signée par les parties présentes ou représentées, la décision du collège est définitive.
De plus amples informations concernant la procédure ci-avant peuvent être obtenues au service précité de la commune. Ladite procédure est réglée par les articles 18 à 39 du Code électoral.