Information

Prochaines permanences du samedi matin
du Service Population/Etat civil

 

06 & 20 août 2022
de 09h à 12h, sur rendez-vous (082/21.47.20)
 

 A l’occasion de l'Assomption, les bureaux de l’administration seront fermés le lundi 15 août 2022

 

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / 26/06 - Bien-être animal : le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet (Mise à jour)

26/06 - Bien-être animal : le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet (Mise à jour)

En complément de notre actualité du 18/06 - Bien-être animal : le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet, nous vous présentons ici les dernières informations en notre possession dans le cadre de l'obtention d'un permis de détention pour un animal de compagnie.

REGLE GENERALE :

A partir du 1er juiliet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

PERIODE D’ADAPTATION

Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si, en raison de circonstances particulières, une personne se présente sans l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal sous les conditions suivantes:

  • Pour l’acquéreur : transmission de l’extrait au commerce, refuge, élevages pour animaux de compagnie a posteriori et au maximum pour le 1er octobre 2022 ;
  • Pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers la présente FAQ.

Documents utiles :

Quel est l’objectif de ce permis ? 

L’objectif est double : 

  1. Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et ont été condamnées à ne plus détenir des animaux, puissent recommencer avec d’autres animaux,
  2. Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’assurer un minimum de réflexion et d’éviter de telles situations.

 

Où le permis de détention d’un animal me sera-t-il demandé ? Et qui doit le présenter ?

Dans les établissements spécialisés dans la vente animalière, dans les refuges et chez les éleveurs d’animaux de compagnie, mais uniquement pour la vente aux particuliers, pas entre professionnels.

Les ventes entre particuliers ne sont pas concernées. Un particulier peut néanmoins toujours demander l’extrait de fichier central s’il souhaite vérifier que le candidat acquéreur n’a pas été condamné à une interdiction de détention d’un animal ou à la déchéance du permis de détention d’un animal, et une telle démarche est fortement recommandée.

J’ai déjà un animal de compagnie, dois-je aller chercher un permis de détention animalier ?

Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l’adoption ou l’achat d’un animal de compagnie à partir de ce 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de vos projets, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le permis a une validité de 30 jours : il n’est donc pas utile non plus de le solliciter pour l’achat ou l’adoption d’un animal qui aurait lieu plus tard.
 

J’ai commandé un animal domestique qui sera livré après le 1er juillet, dois-je tout de même fournir un permis de détention d’un animal ?

Si la vente a été conclue avant le 1er juillet 2022 et qu’il y a donc eu un accord sur l’animal et le prix, l’extrait du fichier central n’est pas obligatoire. L’éleveur, le commerçant ou le refuge peut toujours demander un tel document s’il le souhaite.

Comment puis-je savoir si j’ai droit à un permis de détention ?

Le Code wallon du bien-être animal prévoit que " toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis, pour autant qu’il n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire ", par une décision judiciaire ou administrative.

De base, tout le monde est donc doté du permis. Les personnes qui seraient déchues de ce permis – pour des faits de maltraitance animale – en sont informées par courrier.

Je n’ai pas encore 18 ans, puis-je acquérir un animal ?

Il est interdit de commercialiser ou de donner des animaux à une personne mineure d’âge. Un mineur ne peut donc pas conclure de contrat d’achat ou d’adoption d’un animal.

Je projette d’adopter un animal de compagnie type  chien/chat/oiseaux/rongeurs/NAC/poissons/volaille/moutons/chèvres/cheval : que dois-je faire pour obtenir mon permis de détention d’animal ?

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, mise à l’adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, mise à l’adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. 

Si vous faites l’acquisition d’un animal dans le cadre de votre activité professionnelle (activité liée aux animaux) vous ne devez pas présenter d’extrait de fichier central pour acquérir un animal.

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec votre carte d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci. Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente. 

Je projette d’adopter, à titre de loisir, un animal de basse-cour type poule/lapin/chèvre/mouton : que dois-je faire pour obtenir mon permis de détention d’animal ?

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, mise à l’adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, mise à l’adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. 

Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune, cela est laissé à l’appréciation de celle-ci. Si la commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente. 

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n’est pas obligatoire de solliciter l’extrait de fichier central, mais les particuliers peuvent le demander s’ils le souhaitent. 

Dès lors dans ce cas, l’acheteur devra présenter un extrait du fichier central.

C’est vrai qu’il faut un permis pour un poisson rouge ?

Si vous acquérez ce poisson (rouge ou non) comme animal domestique, oui.  Les poissons, eux aussi, ont des besoins à respecter et doivent être protégés comme la maltraitance, au même titre que les autres animaux.  Le Code du Bien-être animal, adopté en 2018, prévoit que tous les animaux vertébrés à usage domestique soient soumis au permis de détention.

Nous sommes néanmoins en réflexion pour adapter certaines modalités pratiques aux particularités de l’accueil des poissons (achat en plusieurs phases, etc.), en concertation avec le secteur aquariophile. Ceci sera précisé après la période d’adaptation courant jusque fin septembre 2022.

Et pour les poissons de pêche - de nos rivières (truites, carpes,…) ?

Le principe général s’applique. Ainsi, si c’est un particulier qui achète des poissons pour le mettre dans son étang, il lui faudra un extrait du fichier central. Si l’achat est fait par un professionnel ou une association sportive ( concours de pêche), alors l’extrait n’est pas requis.

Quels animaux sont considérés comme étant des animaux de compagnie et imposent donc qu’on présente un permis de détention pour les obtenir ?


L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée. Tous les animaux vertébrés (des rongeurs aux NAC en passant par les mammifères, poissons, amphibiens et animaux à plumes), pour autant que ce soit un particulier qui effectue une transaction avec un professionnel, sont concernés.

Puis-je recevoir une version numérique de mon permis de détention d’un animal ?

Oui, si votre commune est équipée, ce document peut également être transmis via l’e-guichet, tant qu’il est authentifié par le sceau de la commune et la signature de l’autorité communale compétente. 

Je projette d’adopter un animal de compagnie mais je n’ai pas de résidence en Belgique/Wallonie : comment faire ? Je suis éleveur et j’ai des clients venant d’autres pays, dois-je leur demander leur permis de détention ?

Dans ce cas, le permis ne sera pas à demander dans la commune où vous êtes domicilié.e mais directement auprès du Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement. La demande sera adressée :

 

La demande contiendra : 

  • Le nom et prénom du demandeur ;
  • Le numéro de registre national du demandeur ;
  • L’adresse du domicile du demandeur. 

 

L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines, soit 15 jours « calendrier » à partir de la réception du courrier par l’administration.

Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait par un professionnel dans le cadre de son activité économique  (ce qui implique par exemple d’être inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises ou que vous avez un numéro d’exploitation agricole), vous êtes exempt.e de présenter votre permis.

Je suis domicilié en Wallonie mais je souhaite acheter un animal de compagnie en France ou dans un autre pays, dois-je présenter ce permis de détention ?

Non, vous ne devrez pas fournir de permis de détention. L’extrait ne doit être fourni que lorsque la vente est réalisée sur le territoire wallon. Un Wallon qui achète un animal en France ne devra pas communiquer d’extrait.

Est-ce que le permis est nécessaire pour l’adoption ou l’achat d’un chien dressé pour des tâches particulières (chien de travail, chien d’assistance...) ?

L’obligation de fournir un extrait de fichier central s’applique aux animaux de compagnie. Toute vente, adoption ou don d’un animal d’un professionnel à l’égard d’un particulier est réputée être une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie, peu importe l’espèce concernée.

S’il s’agit d’une vente, adoption ou don d’un animal de compagnie d’un professionnel à un professionnel comme : la police, les douanes, l’armée, l’extrait du fichier central ne doit pas être présenté.

S'il s'agit, par exemple, d'un chien d'assistance, ces animaux dépassent le simple statut d'animal de compagnie, et peuvent être assimilés à des chiens de travail. Dès lors, l'extrait n'est pas requis.

Il est recommandé aux élevages d’animaux de compagnie, refuges et commerces de se ménager la preuve que l’animal est destiné au travail. Le cas échéant, ils peuvent le spécifier dans le registre en faisant également signer à l’acquéreur un document attestant qu’il achète l’animal dans le cadre professionnel.

Combien de temps mon extrait est-il valable ? Dois-je le renouveler ?

L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.

Combien vais-je payer à la commune pour obtenir ce permis ?

En application du principe de l’autonomie communale, chaque commune peut décider de rendre le document gratuit ou payant, et le cas échéant déterminer son prix. Par exemple, à Namur ou à Charleroi, le document sera délivré gratuitement.

Si je veux offrir un animal à quelqu’un, comment puis-je m’y prendre ?

Cela ne sera plus possible sans la présence de la personne bénéficiaire. L’un des objectifs de la mise en place de l’obligation de fournir un extrait de fichier central est d’imposer un délai de réflexion aux candidats adoptants ou acheteur pour éviter les abandons a posteriori et/ou la maltraitance, faute de s’être bien renseigné sur les besoins de l’animal à accueillir.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de permis de détention et vais tout même dans un magasin, chez un éleveur ou un refuge pour adopter un animal ?

Chaque refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre remise d’un animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu copie de votre extrait (et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils s’exposent à une amende administrative de 150 à 200.000 euros. Vous ne pourrez donc pas acheter ou adopter l’animal que vous souhaitiez. Si vous le faisiez en contravention, vous êtes susceptibles d’être sanctionné de manière identique.

Il est évident que l’application de cette nouvelle législation nécessitera un temps d’adaptation pour les parties prenantes, et demandera une certaine souplesse.

Pourquoi n’avoir pas simplement prévu que les refuges ou vendeurs vérifient eux-mêmes mon permis de détention (plutôt que de passer par la commune) ?

Il faut d’abord rappeler que l’autorité de protection des données (APD), l’autorité qui veille au respect du RGPD, a souligné le caractère sensible des données contenues dans le fichier central au regard de des droits et des libertés individuelles. Il aurait en effet été plus simple sur le plan administratif de permettre aux commerçants et aux refuges d’accéder directement au fichier central.  Mais malheureusement, ll’APD ne permet pas qu’une autre personne que l’autorité publique ne puisse avoir accès à des données aussi sensibles que celles concernées ici (sanction de nature pénale).  Comme vous l’aurez compris, c’est aussi une garantie pour la protection de votre vie privéeune garantie nécessaire dans une société démocratique.

La commune me délivre un extrait de fichier central sur lequel apparait la mention que je suis déchu du permis de détention ou sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal. Je n’ai pas été informé.e du fait que je suis sous le coup d’une sanction temporaire ou permanente : que puis-je faire ?

La décision de retirer le permis de détention d’un animal, ou l’interdiction de détention d’un animal est une décision rendue soit par un juge ou soit par un fonctionnaire sanctionnateur. Ces décisions sont notifiées par pli recommandé. La personne concernée ne peut dès lors pas ignorer cette sanction.

Si je suis déchu de mon permis ou sous le coup d’une interdiction de détention, est-ce que je peux faire appel ?

La décision de déchoir ou d’interdire une personne de détenir un animal est une sanction décidée soit par un juge, soit par un fonctionnaire sanctionnateur suite à des faits de maltraitance grave. Des voies de recours sont donc bien prévues avec des délais de rigueur pour introduire un tel recours. La personne est nécessairement informée de son interdiction de détention ou de sa déchéance du permis de détenir un animal puisque les jugements sont notifiés par voie recommandée. Les décisions des fonctionnaires sanctionnateurs sont également notifiées aux personnes condamnées. Il ne faut également pas oublier que des poursuites pénales ou administratives font toujours suite à la rédaction d’un procès-verbal de la part d’un agent constatateur ou de police.

Je suis particulier et je souhaite vendre ou donner un animal, dois-je demander l’extrait de fichier central ?

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n’est pas obligatoire de solliciter l’extrait de fichier central, mais il est recommandé de le faire. Pour rappel, en ce qui concerne les chiens et les chats, un agrément en tant qu’éleveur occasionnel est obligatoire dès qu’une gestation est en cours et qu’une portée est imminente (http://bienetreanimal.wallonie.be/agrement-occasionnel). De facto, en tant qu’éleveur agréé, vous devrez solliciter l’extrait de permis.

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ? Appelez le 1718 et choisissez le point 2 dans le menu, une permanence téléphonique est organisée pour répondre aux questions des citoyens, communes ou établissements concernés.

Sous mots clés standards