Règlement relatif à l'octroi d'une prime visant à favoriser l’utilisation de langes lavables pour les bébés - Exercice 2021 à 2025

Le Conseil communal a, en séance du jeudi 28 décembre 2020, approuvé le règlement relatif à l'octroi d'une prime visant à favoriser l’utilisation de langes lavables pour les bébés pour les exercices 2021 à 2025 :

Article 1

Tout enfant âgé de moins de 3 ans peut bénéficier d’une seule prime à l’utilisation de langes lavables dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2

Un lange lavable se définit comme un système de couche réutilisable, composé d'une partie imperméable, la culotte de protection (en polyuréthane, polyester ou laine vierge) et d'un matelas absorbant en fibre végétale (coton, bambou ou chanvre) éventuellement doublé (insert et couche) ainsi que d’un voile de protection en papier jetable.

Article 3

Cette prime est constituée d’un remboursement, alloué en une fois, à hauteur de cinquante pourcents du montant total de l’achat relatif aux couches lavables.

Ce remboursement est plafonné à quarante euros. Plusieurs preuves d’achat peuvent être cumulées pour atteindre le plafond de remboursement.

Article 4

La prime est demandée par le père, la mère ou le tuteur légal de l’enfant. Le demandeur et son enfant doivent être inscrits au registre de population de la Ville.

Article 5

Sous peine de forclusion, la demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 3 ans. La(les) preuve(s) d’achat peut(vent) être datée(s) jusqu’à six mois avant la naissance de l’enfant.

Article 6

Pour bénéficier de cette prime, le demandeur doit fournir :

• le formulaire de demande à retirer à l’Administration communale, dûment complété
• une(des) preuve(s) d’achat en original
• une copie de la composition de ménage précisant la date d’inscription de l’enfant au registre de population de la Ville.

Article 7

Le Collège communal statue dans les soixante (60) jours de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à I'article 6 et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours. Le montant de la prime est versé à l’initiative du Collège communal.

Article 8

Toute question d'interprétation relative au présent règlement, à I'attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal.

 

Consulter la délibération
du Conseil communal du 28 décembre 2020

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