Règlement relatif à l'octroi d'une prime visant à favoriser le placement de panneaux solaires, de panneaux photovoltaïques ainsi que la réalisation d'un audit énergétique et d'un certificat PEB - Exercice 2023 à 2025

Le Conseil communal a, en séance du jeudi 23 février 2023, approuvé le règlement relatif à l'octroi d'une prime visant à favoriser le placement de panneaux solaires, de panneaux photovoltaïques ainsi que la réalisation d'un audit  énergétique et d'un certificats PEB pour les exercices 2023 à 2025 :

Article 1

Il est accordé, dans les limites des budgets disponibles, une prime forfaitaire de 125,00 € pour toute nouvelle installation de panneaux solaires, de panneaux photovoltaïques, la réalisation d’un audit énergétique ou l'établissement d'un certificat PEB.

Article 2

Pour être recevable, la demande de prime communale doit être introduite dans les 6 (six) mois à dater de la date de la facture et et exclusivement au moyen du formulaire mis à disposition par l’administration communale, sur simple demande ou par téléchargement sur son site web.. La gestion administrative est confiée au Secrétariat communal de l’administration communale.

Article 3

Une prime unique non renouvelable pour chaque type de prestation sera octroyée par logement.

Article 4

La prime pour les panneaux photovoltaïques et les panneaux solaires est accordée aux conditions suivantes :

• les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur agréé, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine,
• les panneaux photovoltaïques doivent être fixés sur un bâtiment ou ancrés sur un terrain en tout ou partie bâti,
• les documents suivants devront être fournis :
  • formulaire de demande
  • une copie de la facture et de la preuve de paiement ;
  • une copie du rapport de contrôle de conformité au Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) ;
  • des photographies de l’installation après exécution des travaux.

Article 4bis

La prime pour la réalisation d'un audit énergétique et l'établissement d'un certificat PEB est accordée aux conditions suivantes :

• les prestations doivent être réalisées par un auditeur agréé.
• les documents suivants devront être fournis :
  • formulaire de demande
  • une copie de la facture et de la preuve de paiement.

Article 5

La prime est octroyée aux personnes physiques domiciliées dans le bâtiment visé à l'article 1er qui en font la demande. 

Article 6

La personne qui sollicite l’octroi de la présente prime autorise la Commune de Doische, à faire vérifier, moyennant avertissement préalable adressé dans les dix jours, de la date et de l’heure de la visite des agents communaux qualifiés à cet effet, à faire procéder sur place aux vérifications utiles.

Article 7

Lorsque l’ensemble des crédits budgétaires disponible ont été engagés, les demandes éligibles qui n’ont pu faire l’objet d’un octroi, seront reportées soit sur l'exercice de l'année en cours après modification budgétaire soit sur l’exercice suivant, sous réserve de la disponibilité de crédits.

Consulter la délibération
du Conseil communal du 23 février 2023

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