Règlement relatif à l'octroi d'une prime visant à favoriser l’acquisition d'un vélo à assistance électrique ou d'un kit adaptable - Exercice 2026

Le Conseil communal a, en séance du jeudi 18 décembre 2025, approuvé le règlement relatif à l'octroi d'une prime visant à favoriser l’acquisition d'un vélo à assistance électrique ou d'un kit adaptable pour l'exercice 2026 :

Article 1

Dans le but d'encourager une démarche citoyenne répondant aux attentes en matière de mobilité douce, d'énergie et de climat, et dans la limite des crédits budgétaires approuvés et disponibles ainsi que dans les limites du présent règlement, il est octroyé une prime communale visant à favoriser l’acquisition d'un vélo à assistance électrique ou d'un kit adaptable.

Article 2

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

• La commune : l’Administration communale de Doische ;
• Le demandeur : Toute personne physique
• Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune.
• Par vélo à assistance électrique (VAE), un vélo neuf comprenant les éléments suivants : une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur pour connaître l’énergie restant dans la batterie. Le moteur ne s’actionnera que si l’on pédale. L’assistance est toujours ajustée à l’effort, sinon le vélo deviendrait un cyclomoteur électrique. L’assistance devient donc nulle en descente ou au-dessus de 25 Km/h. La Puissance du moteur ne doit pas dépasser 250W
• Par kit adaptable : tout kit neuf qui permet de transformer un vélo en vélo à assistance électrique. L’assistance devient nulle au‐dessus de 25 Km/h et le moteur électrique ne peut dépasser 250W.

Article 3

Le montant de la prime octroyée équivaut à 10 % du/des ticket(s)/facture(s) d’achat et plafonné à CENT EUROS (100 €) pour un vélo à assistance électrique, et CINQUANTE EUROS (50 €) pour un kit d’adaptation

Article 4

La prime telle que définie à l'article 3 est accordée pour l’achat d’un VAE ou kit et ce, à partir du 1er janvier 2026, par toute personne inscrite aux registres de la population, des étrangers ou d’attente de la Commune de Doische depuis au moins 4 mois à dater de l’achat.

Article 5

Pour bénéficier de l’octroi de la prime, le demandeur introduit une demande auprès de la Commune sur le formulaire ad hoc. La gestion administrative est confiée au Secrétariat communal de l’administration communale.

Article 6

Sous peine d’irrecevabilité, la prime ne sera accordée que sur production de la facture originale (1) reprenant le type exact de VAE, annexée au formulaire (2) prévu à l’article 5 ainsi que sur présentation d’une preuve de paiement (3), et de la photocopie de la carte d’identité (4).

Article 7

La demande de prime devra être introduite endéans les six mois de la date de facturation.

Article 8

La prime est octroyée au maximum deux fois par ménage pour des articles différents et suite à deux demandes reprenant toutes les pièces justificatives reprises à l’article 6.

Article 9

Le(s) article(s) doi(ven)t être acheté(s) en vue de l’utilisation propre du demandeur ou d’un membre de son ménage, tel que repris sur la composition de ménage. Les articles doivent être achetés neufs.

Article 10

Pour lutter contre le risque de vol, il est conseillé de graver ou faire graver un numéro de châssis sur le vélo.

Article 11

Les demandes introduites à l’attention du Collège communal de Doische, rue Martin Sandron 114 à 5680 Doische, sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.

Article 12

Lorsque l’ensemble des crédits budgétaire disponible ont été engagés, les demandes éligibles qui n’ont pu faire l’objet d’un octroi, seront reportées soit sur l'exercice de l'année en cours après modification budgétaire soit sur l’exercice suivant, sous réserve de la disponibilité de crédits.

Article 13

En cas de dossier incomplet, la prime ne pourra pas être versée.

Article 14

La prime sera versée par le Directeur financier sur le numéro de compte indiqué par le demandeur.

Article 15

Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le collège communal.

Article 16

Toute situation particulière sera débattue par le collège communal.

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