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24/09 - Vente par anticipation de résineux scolytés et chablis hors coupe en exploitation

Le Collège communal met en vente, par décision du 18 septembre 2018, les résineux scolytés ou chablis de l’ensemble de la commune de DOISCHE situés dans les lots repris ci-dessous.

Lot 304
Cantonnement de Viroinval : Triage 1 à 4
Surface totale de résineux (sauf pins) : 345
Compartiments avec clause de réfaction (Art. 1, al. 3) : Aucun
Quantité forfaitaire maximale : 1000

Sont exclus de cette vente, les bois situés dans des coupes en exploitation ou dans les coupes déjà martelées en coupe ordinaire et pour lesquelles un catalogue de vente est déjà édité.

Conditions de la vente

  1. La vente aura lieu conformément aux clauses du cahier général des charges arrêté conformément au Code forestier du 15 juillet 2008 et ses arrêtés d’application, complétées par les clauses particulières ci-dessous.
  2. La présente vente est réalisée par soumissions à envoyer à l'attention de François Delacre, Chef de cantonnement de Viroinval (60 rue Saint Roch  5670 NISMES) ou à remettre à la séance du 12 octobre 2018 à 10h00.

 

Clauses particulières

Art. 1 -  L’offre est à établir au m³, un seul prix moyen étant admis par lot, quel que soit l’éventail des circonférences. Toutefois, les bois d’une circonférence à 1,5 m de 60 à 90 cm et ceux de moins de 60 cm seront facturés respectivement à 70% et à 30% du prix de l’adjudication.

Dans les compartiments expressément désignés à la colonne 4 au tableau ci-dessus et dans ceux-là uniquement, le prix calculé suivant les dispositions des alinéas 1 et 2 seront diminués de 50%.

Art. 2 - Conformément à l’article 13 du cahier général des charges, le candidat acheteur devra fournir une promesse de caution bancaire.  Cette promesse de caution devra couvrir un montant correspondant à la moitié du produit de l’offre au m³ par la quantité forfaitaire maximale reprise dans la cinquième colonne du tableau ci-dessus.

Lorsque la vente sera définitive, l’acheteur fournira une caution définitive, conformément à l’article 15 du cahier général des charges.  Si la moitié de la quantité forfaitaire maximale est atteinte avant le délai fixé à l’article 4, l’acheteur renouvellera sa caution pour un montant correspondant  à nouveau à la moitié du produit de l’offre au m³ par la quantité forfaitaire maximale reprise dans la cinquième colonne du tableau ci-dessus. 

Art. 3 - Les paiements se feront dans les 15 jours (frais et taxes comprises) de la réception de la facture du propriétaire.

La facturation sera échelonnée et réalisée sur base du cubage sur pied au mètre ruban ou abattu contrôlé par l’agent des forêts, au compas forestier, dès l’abattage selon les modalités reprises ci-après.

Si le paiement n’a pas été effectué endéans les 15 jours de la facturation, appel pourra être fait à la caution bancaire.

Art. 4 - L’adjudicataire s’engage à reprendre tous les bois scolytés ou chablis qui apparaîtront dans le lot dont il sera désigné adjudicataire, sur notification du Chef de Cantonnement jusqu’au 31 décembre 2019 à concurrence du volume repris à la cinquième colonne du tableau ci-dessus.

Au delà de la quantité forfaitaire maximale imposée, l’adjudicataire pourra poursuivre ce marché, sans révision de prix et pour autant que le propriétaire ait marqué son accord écrit. Dans ce cas, la caution bancaire sera adaptée sur base d’une nouvelle quantité forfaitaire maximale fixée par le chef de cantonnement concerné.

Art. 5 - L’abattage et la vidange des arbres délivrés se feront impérativement dans les 15 jours suivant la notification du chef de cantonnement.

Si l’adjudicataire fait défaut dans le respect des présents délais, vu la gravité du problème des bois scolytés, l’administration venderesse se réserve le droit d’exploiter les bois aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.

Art. 6 - Le volume pris en considération sera le volume sur écorce, mesuré avant abattage au mètre ruban ou après abattage au compas, et calculé dans ce cas en multipliant la section au milieu de la grume par la longueur de celle-ci avec une recoupe de 22 cm de circonférence.

Si la mesure susvisée est réalisée sous écorce, le volume sera augmenté de 7% au profit du vendeur.

Art. 7 - L’agent des forêts doit être averti au préalable de chaque coupe. Le façonnage et le cubage des arbres sont à charge de l’adjudicataire.

Lors de la notification, le chef de cantonnement fournira un inventaire des bois à abattre avec les circonférences indiquées. Tous les bois seront marqués préalablement au marteau royal et éventuellement numérotés à la couleur.  Cet inventaire servira de première estimation pour vérifier le cubage réalisé après abattage.

Si, lors de la coupe, de nouveaux résineux scolytés sont repérés, l’agent des forêts aura la possibilité de marquer ces bois tout en ayant averti le chef de cantonnement.

Une fois les arbres abattus, l’adjudicataire numérotera chaque grume sur la tranche. Le cubage des bois se fera sur le parterre de la coupe. Dans certains cas et avec l’accord préalable de l’agent des forêts, les bois pourront être cubés à route ; dans ce cas précis, les bois seront disposés de telle manière qu’ils puissent être identifiés (marteau et numéro) et mesurés. Ils ne pourront être emportés sans le visa de l'agent des Forêts.

Le cubage se fera avant toute découpe de la grume et sera effectué de façon contradictoire (adjudicataire et agent des forêts). L’état de relevé des bois se fera en double exemplaire et sera signé par les deux parties. Dans ce document sera repris le numéro des bois ainsi que le volume réel unitaire.

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
D.G.R.N.E. - D.N.F.
Cantonnement de Viroinval
Monsieur François Delacre, Attaché-Chef de cantonnement
60, rue Saint Roch - 5670 NISMES
Tél.: (060) 31.02.93 - Fax : (060) 34.72.73
cantonnement.viroinval@spw.wallonie.be

 

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