30/12 - Le budget communal 2023 a été voté...

==> Actualité du 30 décembre 2022

Directement héritée de l’ancienne comptabilité communale, la comptabilité budgétaire a comme outil central le budget. Celui-ci est constitué par la prévision de toutes les recettes et dépenses qui pourront être effectuées au cours d’un exercice financier qui correspond désormais à l’année civile.

Le budget est préparé par le Collège communal, arrêté, lors d’un vote, par le Conseil communal, et sera, après approbation ou réformation par la tutelle, exécuté par le Collège.

Le Budget communal 2023 a été adopté à l'unanimité en séance du Conseil communal du 22 décembre 2022 et est en attente d'approbation par l'Autorité de tutelle.

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres

• la vie courante de la commune (service ordinaire) : l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette;
• et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire) : l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de la dette ; Ainsi, il y a des recettes de prestations (rétributions de services, ventes de biens meubles…), de transferts (dotations générales, taxes, subventions spécifiques…) et de dette (intérêts créditeurs) au service ordinaire, et des recettes de transferts (dotations spécifiques), d'investissements (ventes de biens immeubles…) et de dette (emprunts contractés en vue de financer un projet extraordinaire) au service extraordinaire.

Il y a des dépenses de personnel (traitements, pensions…), de fonctionnement (gestion courante de la commune, frais d'administration…), de transferts (subsides divers) et de dette (intérêts débiteurs…)au service ordinaire, et des dépenses de transferts (subsides octroyés par la commune en vue de financer des projets extraordinaires…), d'investissements (travaux, constructions, acquisitions d'immeubles…) et de dette (prises de participation, remboursements anticipés d'emprunts…) au service extraordinaire.

Le budget communal comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.

Le budget présente les caractéristiques suivantes :

• c’est un acte d’autorisation (base légale) : par l’approbation du budget, le conseil communal mandate le collège pour engager les dépenses et réaliser les recettes prévues (prélever les impôts notamment). L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités communales de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
• c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière) : le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts)
• c’est un acte politique (programme) : le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité communale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
• c’est un acte juridique de la commune, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la commune.