08/08 - Elections locales 2018 : les frais de déplacement pour aller voter remboursés dans certains cas
Les électeurs qui doivent se déplacer pour aller voter peuvent, sous certaines conditions, obtenir un remboursement de leurs frais de déplacement. Ils devront, dans certains cas, remplir un formulaire transmis par vos services.
Qui est concerné ?
Les électeurs qui ne résident plus dans la commune où ils doivent voter ;
les personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent leur profession à l’étranger ou dans une autre commune que celle où elles doivent voter ;
les membres de la famille des personnes visées au point 2 qui habitent avec celles-ci ;
les étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une commune autre que celle où ils doivent voter ;
les personnes qui se trouvent dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre que celle où elles doivent voter.
Les frais sont remboursés sur la base du tarif des transports de voyageurs en deuxième classe, tel qu'il est appliqué par la SNCB le jour de l'élection. Seuls les trajets sur le territoire belge font l’objet d’un remboursement. Aucun voyage international ne sera remboursé.
Les bénéficiaires ont deux possibilités :
Ils peuvent obtenir, dans la gare de départ, un billet gratuit de 2ème classe sur présentation de leur lettre de convocation et de leur carte d'identité (ou d'une attestation spéciale s'il s'agit d'étudiants, de malades hospitalisés, de travailleurs qui au jour de l'élection exercent leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter). Le billet de train délivré est valable à partir du vendredi qui précède le jour de l'élection au lundi qui suit le jour de l'élection. Pour le retour, il n'est valable que sur présentation de la lettre de convocation estampillée.
S’ils préfèrent utiliser leur propre véhicule, ils pourront demander le remboursement de leurs frais de déplacement au moyen d'un formulaire destiné à cette fin, à fournir par le secrétariat de la commune (formulaire en annexe). Dans ce cas, la demande devra être introduite au plus tard dans les trois mois suivant l'élection à l'administration provinciale et devra être accompagnée de la lettre de convocation estampillée et d’une preuve d’inscription au registre de la population ou d'une attestation spéciale s'il s'agit d'étudiants, de malades hospitalisés, de travailleurs qui au jour de l'élection exercent leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où ils doivent voter. Le remboursement sera effectué par mandat postal ou par virement, sur la base du tarif de 2ème classe appliqué par la SNCB le jour de l'élection.
Source : http://www.wallonie.be/
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